11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 octobre 1998 établissant les barèmes servant de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants admis dans des crèches et des services pour familles d'accueil et fixant les subventions aux frais de fonctionnement des crèches

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme Enfance et Famille, modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997 et 7 juillet 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 septembre 1998, 19 décembre 1998, 23 et 30 mars 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1998 établissant les barèmes servant de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants admis dans des crèches et des services pour familles d'accueil et fixant les subventions aux frais de fonctionnement des crèches, modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'indexation de la participation maximale est imminent et vu le déséquilibre de l'augmentation additionnelle de l'indice qui est désavantageux aux parents;

Considérant que la mesure conservatoire et provisoire visant à ne pas appliquer des augmentations de la participation parentale maximale est nécessaire afin de ne pas hypothéquer les résultats éventuels de la commission de financement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 octobre 1998 établissant les barèmes servant de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants admis dans des crèches et des services pour familles d'accueil et fixant les subventions aux frais de fonctionnement des crèches, il est inséré un § 3, rédigé comme suit : «

Art. 1er.§ 3. La disposition telle que prévu au § 2 ne s'applique pas pendant l'année calendaire 1999. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

L. MARTENS