11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel relatif à la composition des substances destinées à l'alimentation animale

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifiée par les lois du 21 décembre 1998 et du 5 fevrier 1999;

Vu la décision n° 1999/368/CE du 4 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par la dioxine de certains produits d'origine bovine ou porcine destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation des animaux;

Vu l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation de substances destinées à l'alimentation des animaux;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation des animaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que des mesures doivent être prises d'urgence afin d'éviter tout risque de recyclage de dioxines dans l'alimentation pour animaux;

Considérant que des mesures doivent être prises d'urgence pour se conformer à la décision CE précitée, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les fabricants et intermédiaires du secteur agréés ou enregistrés comme visé aux articles respectivement 2 et 3, et 7 et 8 de l'arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation des animaux doivent faire une déclaration sur l'honneur au moyen : - du document figurant en annexe I du présent arrêté; ou - en introduisant une liste complète reprenant les données, telles que prévues en annexe II du présent arrêté, des clients ayant reçu livraison d'aliments pour animaux. § 2. Cette déclaration doit être certifiée par un réviseur d'entreprise, un expert-comptable externe ou un comptable agréé. § 3. Cette déclaration doit être transmise au Cabinet du Premier Ministre, rue de la Loi 16, à Bruxelles, avant le 15 juin 1999.

Art. 2.Les déclarations inexactes seront recherchées, constatées, poursuivies et punies officiellement conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage et aboutiront au retrait de l'agrément ou de l'enregistrement comme fabricant ou intermédiaire dans le secteur de l'alimentation des animaux.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 juin 1999.

Bruxelles, le 16 juin 1999.

H. VAN ROMPUY. Annexe I Le soussigné : Nom de la firme :........................................................................................ rue :............................. code postal :.......... commune :............................

Nom et qualité du signataire : Déclare sur l'honneur ne pas avoir, au cours de la période du 1er janvier 1999 au 31 mai 1999, reçu de graisses de la firme VERKEST à Deinze.

Déclaration faite le :.....................................................

En date du :................................................................

Ecrire en lettres manuscrites : « déclaration sur l'honneur » (Nom et qualité du signataire) Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 juin 1999.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, H. VAN ROMPUY Annexe II ENQUETE DANS LE SECTEUR DE L'ALIMENTATION DES ANIMAUX DOCUMENT A RENVOYER IMMEDIATEMENT A L'ADRESSE SUIVANTE : Cabinet du Premier Ministre, à l'attention de Monsieur S. DUBOIS, rue de la Loi 16, à 1000 Bruxelles Nom du producteur :.............................................................................

Adresse :...............................................................................................

N° TVA :.................................................................

Nom du représentant légal soussigné :..................................................

Nom du réviseur d'entreprises / expert-comptable / comptable agréé : Adresse :...............................................................................................

N° de membre :........................................................ |B) Le producteur susnommé n'a acheté aucune graisse entre le 1er janvier 1999 et le 31 mai 1999 auprès de la firme VERKEST, Grysbulkstraat 48, à 9800 Deinze. |B) Le producteur susnommé s'est approvisionné entre le 1er janvier 1999 et le 31 mai 1999 auprès de la firme VERKEST, Grysbulkstraat 48, à 9800 Deinze.

La liste des clients-producteurs de volaille qui ont été livrés entre le 1er janvier 1999 et ce jour est jointe à la présente déclaration.

Nous affirmons sur l'honneur que cette liste est exhaustive et couvre l'ensemble des producteurs de volaille approvisionné par le producteur d'aliments susnommé.

Lieu, date et signature du producteur (représentant légal).

Déclaration du réviseur d'entreprises / expert-comptable / comptable agréé.

Nous avons comparé la liste ci-jointe aux factures émises par l'entreprise. Les informations mentionnées ci-dessus ainsi que la liste des clients sont en tous points conformes aux documents comptables et autres informations dont nous disposons.

Lieu, date et signature du professionnel.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 juin 1999.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, H. VAN ROMPUY