11 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 2022 prolongeant le mandat de l'Administrateur général de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, l'article 26, § 1er, 2° et § 5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2022 autorisant Monsieur Xavier De Cuyper, Administrateur général à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, à prolonger l'exercice de son mandat, au-delà de l'âge de 65 ans, pour une période allant du 3 février 2022 au 2 août 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 7 juillet 2022 ;

Vu le rapport de la Commission de sélection du Service public fédéral Stratégie et Appui pour la sélection de l'Administrateur général de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé du 10 juin 2022 ;

Considérant que ladite procédure de sélection s'est clôturée sans aucun candidat classé dans le groupe « apte » ;

Considérant qu'une nouvelle procédure de sélection visant à pourvoir à la fonction d'administrateur général de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé va être relancée ;

Considérant que dans l'attente des résultats de cette nouvelle procédure, il s'impose que la continuité du service et plus particulièrement la gestion journalière de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé soit garantie, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2022 prolongeant le mandat de l'Administrateur général de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, les mots « pour une période du 3 février 2022 au 2 août 2022. » sont remplacés par les mots « pour une période débutant le 3 février 2022 et se terminant au plus tard à la date de désignation définitive de l'administrateur général de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 3 août 2022.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2022.

Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE