11 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations, des fondations et des organismes de financement de pensions

La Ministre de la Justice, Vu le Code des sociétés, l'article 73;

Vu la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, l'article 26octies, § 3, alinéa 2, l'article 26novies, § 1, alinéa 3, l'article 31, §§ 4 et 5, l'article 45, et l'article 51, §§ 3 et 4;

Vu la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un Groupement européen d'Intérêt économique, l'article 6, § 3, alinéa 3;

Vu la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, l'article 49, modifié par l'article 89 de la loi du 6 mai 2009, et l'article 50, § 3;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations et des organismes de financement de pension, les articles 12 et 12bis, inséré par l'article 2 de l'arrêté royal du 12 décembre 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations, des fondations et des organismes de financement de pensions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 14 mars 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mai 2013;

Vu l'avis 53.463/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations, des fondations et des organismes de financement de pensions, les 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit : « 1° 214,88 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier; 2° 173,55 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé éléctroniquement; 3° 126,00 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif. »

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2006, les 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit : « 1° 148,76 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier; 2° 107,44 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé éléctroniquement; 3° 100,80 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif. »

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er les mots « 1er janvier » sont remplacés par les mots « 1er mars » et les mots « d'octobre 2002 » sont remplacés par les mots « de décembre 2012 »;2° dans l'alinéa dernier les mots « 15 décembre » sont remplacés par les mots « 15 février ». Bruxelles, le 11 juillet 2013.

Mme A. TURTELBOOM