11 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs-techniciens et non techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, § 1er, de la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, notamment les articles 19 et 22;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1966 subdivisant en chambres la Commission d'indemnisation et la Commission supérieure d'indemnisation instituées par les articles 19 et 31 de la loi précitée;

Considérant que les assesseurs-techniciens désignés possèdent, suite à leur formation respectivement d'ingénieur agronome et d'architecte et vu leur expérience professionnelle, les connaissances voulues dans la catégorie des biens pour laquelle ils doivent être désignés;

Considérant que les assesseurs-non techniciens désignés ont séjourné, postérieurement au 1er janvier 1950, pendant respectivement 11 et 8 ans au Congo et possèdent dès lors les connaissances voulues des territoires d'Afrique précédemment administrés par la Belgique, Arrête :

Article 1er.Sont nommés en qualité d'assesseurs-techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, § 1er, de la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance : MM. : Kevers, Georges;

Verbanck, Karel.

Art. 2.Sont nommés en qualité d'assesseurs-non techniciens à la Commission d'indemnisation visée à l'article 1er : MM. : Mouton, Marcel;

Osselaere, Gilbert.

Art. 3.Les assesseurs-techniciens et -non techniciens désignés aux articles 1er et 2 sont nommés, pour un terme de deux ans, renouvelable, prenant cours le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2007.

Bruxelles, le 11 juillet 2008.

P. DEWAEL