11 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel fixant les allocations et jetons de présence à allouer au président, au vice-président, aux membres du Comité de gestion, aux membres des Bureaux exécutifs et aux commissaires de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, notamment l'article 17, tel que modifié par le décret du 13 mars 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2003;

Considérant qu'il convient de prévoir l'octroi d'une allocation forfaitaire annuelle au vice-président du Comité de gestion, institué par le décret du 13 mars 2003 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;

Considérant qu'il convient de tenir compte de la création de trois bureaux exécutifs par le décret du 13 mars 2003 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;

Considérant qu'il convient de tenir compte du nouveau rôle du président en tant que représentant du Ministre de l'Emploi et de la Formation à la Présidence de la Commission consultative du dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle;

Considérant qu'il convient d'adapter le montant des jetons de présence octroyés aux membres du Comité de gestion et aux commissaires du Gouvernement wallon auprès du Comité de gestion;

Considérant qu'il convient d'adapter le montant de l'allocation forfaitaire annuelle dont bénéficie le président du Comité de gestion, compte tenu des responsabilités et du rôle qui lui sont confiés, Arrête :

Article 1er.Le président du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi bénéficie d'une allocation forfaitaire annuelle de 24.789,36 euros.

Le vice-président du Comité de gestion bénéficie d'une allocation forfaitaire annuelle de 7.436,81 euros.

Cette allocation couvre les frais de séjour et de représentation et ce, à concurrence de 40 % du montant total de l'indemnité.

Art. 2.Les membres du Comité de gestion bénéficient d'un jeton de présence de 148,74 euros par séance.

Les membres des bureaux exécutifs bénéficient d'un jeton de présence de 111,55 euros par séance.

Les commissaires du Gouvernement wallon auprès du Comité de gestion bénéficient d'un jeton de présence de 148,74 euros par séance.

Le jeton de présence couvre également les frais de séjour qui représentent 40 % du montant alloué.

Art. 3.Le président, le vice-président, les membres du Comité de gestion, les membres des bureaux exécutifs et les commissaires ont droit au remboursement des frais de parcours dans les conditions et suivant les taux applicables aux fonctionnaires de la Région wallonne.

Art. 4.L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 février 1989 fixant les indemnités et jetons de présence à allouer au président et aux membres du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 octobre 1989 fixant le montant de indemnités à allouer au commissaire de l'Exécutif régional wallon auprès du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mai 1991 fixant le montant des indemnités à allouer au Commissaire de l'Exécutif de la Communauté française auprès du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi sont abrogés.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que le décret du 13 mars 2003 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

Namur, le 11 juillet 2003.

M. ARENA