14 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les allocations et jetons de présence auprès de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, tel que modifié par le décret du 31 mars 2011, notamment l'article 17;

Considérant que le décret du 31 mars 2011 a institué au sein de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi un comité stratégique, un bureau exécutif unique et un comité d'audit;

Vu le décret du 7 avril 2011 sur la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité public;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 juillet 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2011;

Sur proposition du Ministre de l'Emploi et de la Formation, Arrête :

Article 1er.Le président et le vice-président du comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi bénéficient, chacun pour ce qui le concerne, d'une allocation forfaitaire annuelle, dont les montants sont équivalents à ceux fixés à l'article 1er, alinéas 1er et 2, de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2003 fixant les allocations et jetons de présence à allouer au président, au vice-président, aux membres du comité de gestion, aux membres des bureaux exécutifs et aux commissaires de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, montants indexés depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel précité conformément à l'article 3 du présent arrêté.

Ces allocations couvrent les frais de séjour et de représentation et ce, à concurrence de 40 % du montant total de l'indemnité.

Art. 2.Les membres du comité de gestion, à l'exception du président et du vice-président, bénéficient d'un jeton de présence, par séance, d'un montant équivalent à celui fixé à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2003 précité, montant indexé depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel précité conformément à l'article 3 du présent arrêté.

Les membres du bureau exécutif, visés à l'article 19, § 1er, 2°, du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, tel que modifié par le décret du 31 mars 2011 bénéficient d'un jeton de présence, par séance, dont le montant est équivalent à celui visé à l'alinéa 1er.

Les membres du comité stratégique, visés à l'article 24, § 2, 2° à 4°, du décret précité, bénéficient d'un jeton de présence, par séance, dont le montant est équivalent à celui visé à l'alinéa 1er.

Les membres du comité d'audit, désignés comme experts conformément à l'article 48 du décret précité, bénéficient d'un jeton de présence, par séance, dont le montant est équivalent à celui visé à l'alinéa 1er.

Les commissaires du Gouvernement wallon bénéficient d'un jeton de présence, par séance du comité de gestion et par séance du bureau exécutif, dont le montant est équivalent à celui visé à l'alinéa 1er.

Le jeton de présence couvre également les frais de séjour qui représentent 40 % du montant alloué.

Art. 3.Les montants des allocations et des jetons de présence sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation suivant le régime applicable au personnel des Services du Gouvernement wallon.

A cette fin, ils sont liés à l'indice 138,01 de janvier 1990.

Art. 4.Le président, le vice-président, les membres du comité de gestion, les membres du bureau exécutif, les membres du comité stratégique, les membres du comité d'audit et les commissaires ont droit au remboursement des frais de parcours dans les conditions et suivant les taux applicables aux fonctionnaires de la Région wallonne.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 11 juillet 2003 fixant les allocations et jetons de présence à allouer au président, au vice-président, aux membres du comité de gestion, aux membres des bureaux exécutifs et aux commissaires de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi est abrogé, à l'exception des montants des allocations et des jetons de présence qui restent les montants de référence pour le présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date d'entrée en vigueur du décret du 31 mars 2011 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi en vue d'instituer un comité stratégique, un bureau exécutif unique et un comité d'audit.

Namur, le 14 juillet 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE