11 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel déterminant le montant de l'intervention forfaitaire dû par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement et les modalités de dédommagement

Le Ministre de l'Energie, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 34, § 1er, 3°, c), inséré par le décret du 11 avril 2014;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, l'article 32, § 1er, 3°, c), inséré par le décret du 21 mai 2015;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'article 31, § 5, alinéa 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, l'article 34, § 6, alinéa 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure, les articles 72 et 73;

Vu l'avis du Ministre de l'Energie publié au Moniteur belge en date du 8 décembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur du MIG6;

Vu l'avis CD-19b20-CWaPE-1843 de la CWaPE, donné le 22 février 2019;

Vu la proposition CD-20j28-CWaPE-0886 de la CWaPE du 28 octobre 2021;

Vu la demande d'avis n°70.593/4 adressée au Conseil d'Etat le 1er décembre 2021, dans un délai de trente jours sur base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 selon laquelle cette demande a donc été rayée du rôle, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : 1° « intervention forfaitaire » : montant forfaitaire dû par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur pour la période allant au-delà des quarante jours après sa demande de placement d'un compteur à budget ou d'activation de la fonction de prépaiement jusqu'à la date de régularisation de la situation lorsque ce dépassement est imputable au gestionnaire de réseau de distribution;2° " EAV (Estimated Annual Value) » : estimation de la consommation annuelle moyenne d'électricité ou de gaz d'un client-type se référant : - en électricité, au client-type équipé d'un compteur bihoraire et dont la consommation annuelle correspond à 1600 kWh heures pleines et 1900 kWh heures creuses, soit le client-type Eurostat Dc; - en gaz, au client-type utilisant le gaz naturel pour le chauffage, avec une consommation de 23 260 kWh/an, soit le client-type Eurostat D3; 3° « délai moyen de retard de fin de procédure de compteur à budget » : délai débutant le 41ème jour après la demande de placement de compteur à budget ou d'activation de la fonction de prépaiement par le fournisseur et prenant fin à la date de régularisation de la situation, soit « Jrégularisation ";4° « prix moyen de marché » : dernière valeur disponible du prix de l'électricité et du gaz calculé par la CWaPE deux fois par an et publié sur son site internet, correspondant à la facture moyenne annuelle pondérée des différents profils de clients types qui comprend l'énergie, les coûts de distribution, transport, taxes et surcharges;5° « créances irrécouvrables » : créances dont il n'est pas possible de recouvrir le montant;6° « coefficient de correction » : coefficient permettant de tenir compte de l'augmentation proportionnelle des risques financiers pour le fournisseur relativement à l'accroissement de la durée de régularisation de la procédure de placement du compteur à budget; 7° « Code EAN » : Champ numérique unique (European Article Number) utilisé pour l'identification univoque d'un point d'accès au réseau.; 8° « MIG » : « message implementation guide », tel que visé à l'article 2, 31°bis du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

Art. 2.§ 1er. La méthode de calcul pour déterminer le montant de l'intervention forfaitaire dû par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur en cas de dépassement du délai de quarante jours pour le placement d'un compteur à budget ou d'activation de la fonction de prépaiement est la suivante : Intervention forfaitaire par code EAN = EAVmoyen/365 (kWh/jour) x Délai moyen de retard de fin de procédure de compteur à budget (jours) x Prix moyen de marché (€/kWh) x Pourcentage de créances irrécouvrables à Jrégularisation x Coefficient de correction § 2. Le délai moyen de retard de fin de procédure de compteur à budget est calculé par la CWaPE, par énergie, et par gestionnaire de réseau de distribution, pour les procédures finalisées l'année précédente.

Pour déterminer ce délai, les procédures témoignant d'un délai de retard de plus de 365 jours ainsi que les situations pour lesquelles le dépassement du délai n'est pas imputable au gestionnaire de réseau de distribution ne sont pas prises en compte.

Dans le cas d'un gestionnaire de réseau de distribution n'ayant pas connu de retard pour la finalisation des procédures l'année précédente mais qui, en année actuelle, finalise des procédures au-delà du délai de quarante jours, un délai moyen de retard standard de dix jours est utilisé, au-delà duquel un pourcentage de majoration du montant de l'intervention est appliqué. § 3. Afin de prendre en compte le risque d'impayés, il est tenu compte d'un pourcentage de cinquante pourcents de créances irrécouvrables.

Art. 3.L'intervention forfaitaire est due par code EAN à partir du 41ème jour de la demande de placement de compteur à budget ou d'activation de la fonction de prépaiement par le fournisseur. Le gestionnaire de réseau de distribution paye l'intervention forfaitaire au fournisseur dans les trentes jours fin de mois. Le gestionnaire de réseau de distribution transmet au fournisseur un rapport mensuel détaillant le versement de ces interventions forfaitaires.

Art. 4.Le montant de l'intervention forfaitaire déterminé en application de la méthode de calcul visée à l'article 2 est déterminé en annexe du présent arrêté.

Art. 5.La CWaPE évalue annuellement, et au plus tard au 1er juin, la méthode de calcul visée à l'article 2 et propose au Ministre de l'Energie les mises à jour du montant de l'intervention forfaitaire. A défaut d'arrêté ministériel actualisant le montant de l'intervention forfaitaire, le montant en vigueur reste d'application jusqu'à la fin de l'année civile en cours.

Art. 6.§ 1er. Au vu des conditions sanitaires particulières liées au Covid-19, par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, 2, alinéa 1er, l'année de référence pour le calcul du délai moyen de retard applicable à partir de l'entrée en vigueur du MIG6 jusqu'à la première actualisation du montant de l'intervention forfaitaire est l'année 2019. § 2. Les demandes de placement de compteur à budget ou d'activation de la fonction de prépaiement en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont traitées selon la procédure en vigueur à la date de la demande émise du fournisseur jusqu'à la date de régularisation de leur situation.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du MIG6 en ce qui concerne le processus de dédommagement du fournisseur par le gestionnaire de réseau de distribution en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement.

Namur, le 11 janvier 2022.

Le Ministre de l'Energie, Ph. HENRY

Annexe 1 - Détermination du montant de l'intervention forfaitaire dû par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement En application de la méthode de calcul visée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 janvier 2022 déterminant le montant de l'intervention forfaitaire dû par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement et les modalités de dédommagement, les montants de l'intervention forfaitaire à partir de la date d'entrée en vigueur du MIG6 sont les suivants:

GRD

Electricité (euros/EAN)

Gaz (euros/EAN)

AIEG

11,3

/

AIESH

11,3

/

ORES

17,8

27,6

REW

11,3

/

RESA

51,2

129,3

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 janvier 2022 déterminant le montant de l'intervention forfaitaire dû par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement et les modalités de dédommagement.

Namur, le 11 janvier 2022.

Le Ministre de l'Energie, Ph. HENRY