11 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de marché d'échange de blocs d'énergie

Le Ministre de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 18, 3°, modifié par la loi du 1er juin 2005;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 2005 relatif à la création et à l'organisation d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie, notamment l'article 8, § 2;

Vu la proposition de règlement de marché de la s.a. Belpex du 28 octobre 2005;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 8 décembre 2005;

Vu l'avis de la Commission bancaire, financière et des Assurances, donné le 13 décembre 2005, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le règlement de marché d'échange de blocs d'énergie fixé dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 janvier 2006.

M. VERWILGHEN

Annexe Belpex règlement de marché I. Introduction Belpex a pour but d'organiser un marché transparent, non-discriminatoire et professionnel pour l'échange d'énergie. Un tel marché organise une rencontre optimale entre les Ordres d'Achat et les Ordres de Vente soumis par les Participants.

Le Règlement de Marché ci-après fournit les garanties nécessaires pour l'organisation et la gestion de ce marché et la protection des intérêts des Participants.

Définitions

Article 1er.Les définitions ci-après sont applicables au Contrat de Participation. 1. « Ordre d'Achat » : l'offre ferme soumise par un Participant à la Plateforme d'échange pour acheter, sous réserve de certaines conditions telles que le volume et le prix, un seul ou plusieurs Instruments consécutifs;2. « Candidat » : une Personne qui pose sa candidature pour être admise sur le DAM de Belpex; 3. « Annexe » : le Règlement de Marché, la Procédure d'Admission et d'Accès, la Procédure Utilisateur, la Procédure fonctionnelle et la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la T.V.A. en annexe du Contrat de Participation; 4. « APX » : le gestionnaire du DAM néerlandais;5. « ARP » : 'Access Responsible Party' ou la partie responsable d'accès qui a conclu un contrat d'ARP avec le GRT;6. « Contrat d'ARP » : un contrat entre un ARP et le GRT conformément aux articles 150 et suivants de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, tel que régulièrement modifié;7. « Frais du périmètre-ARP » : les frais (tels que Frais pour inconsistance et déséquilibre) facturés/crédités par le GRT à un ARP conformément au Contrat d'ARP;8. « Belpex » : une société privée à responsabilité limitée, constituée en vertu des lois belges conformément à ses statuts du 7 juillet 2005;9. « DAM de Belpex » : DAM organisé et géré par Belpex;10. « Ordre limité » : Ordre d'Achat ou de Vente relatif à un seul Instrument;11. « Ordre en bloc » : l'Ordre d'Achat ou de Vente relatif à plusieurs Instruments consécutifs; 12. « C.E.T. » : 'Central European Time' ou heure d'Europe centrale; 13. « CBFA » : la Commission bancaire, financière et des Assurances belge;14. « CCP » : 'Central Counter Party', c'est-à-dire la Personne qui, au moyen d'une Novation, devient une Partie envers les Participants à l'égard de leurs droits financiers et obligations qui résultent de leurs Contrats et qui, en tant que telle, garantit l'exécution de ces obligations financières tout en garantissant l'anonymat entre les Participants;15. « Compte au comptant CCP » : le compte bancaire en euros que la CCP ouvre pour chaque Participant et qui est détenu par la CCP dans une banque sélectionnée par la CCP en Belgique;16. « CEPANI » : le Centre belge d'arbitrage et de médiation;17. « Contrat » : à la suite du Fixing des Ordres, un Contrat est créé pour chaque Instrument, qui représente l'obligation pour le Participant de vendre ou de prendre livraison d'un achat et d'exécuter les paiements relatifs à l'électricité achetée ou vendue sur le DAM de Belpex;18. « CREG » : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, c'est-à-dire le régulateur fédéral de l'électricité en Belgique; 19. « Journée » : une période de 24 heures consécutives commençant à 00.00 heures C.E.T. Une exception est faite pour les jours auxquelles un ajustement pour heure d'été à heure d'hiver, et inversement, est appliqué; dans ce cas, cette Journée sera respectivement de 25 heures et de 23 heures; 20. « DAM » : 'Marché Day ahead', c'est-à-dire un marché entièrement électronique pour l'échange anonyme d'électricité sur base d'une vente aux enchères bilatérale aveugle au cours de laquelle des Ordres peuvent être soumis chaque jour pour chaque heure de la Journée suivante;21. « Participant » : une Personne qui a conclu un Contrat de Participation avec Belpex;22. « Contrat de Participation » : le contrat entre Belpex et un Participant, en ce compris ses Annexes, qui accorde au Participant l'Accès à la Plateforme d'échange et qui l'autorise à participer aux échanges sur le DAM de Belpex;23. « Contrat de Participation CSS » : 'le contrat Clearing and Settlement', en ce compris ses Annexes, c'est-à-dire le contrat entre la CCP et le Participant pour la Compensation et le Règlement des Contrats par la CCP;24. « Services » : les services fournis par Belpex au Participant conformément au Contrat de Participation, concernant, entre autres, l'Accès à la Plateforme d'échange et son utilisation;25. « Fixing » : le processus par lequel sont déterminés le volume des Contrats, le MCP et le MCV sur le DAM de Belpex;26. « Procédure Utilisateur » : une Procédure de Marché, Annexe du Contrat de Participation, détaillant l'activité d'échange sur le DAM de Belpex;27. « Utilisateur autorisé » : une personne physique nommé par un Participant, enregistré auprès de Belpex et agissant pour le compte du Participant à qui l'Accès est fourni;28. « Frais pour inconsistance » : les frais facturés/crédités par le GRT à un ARP pour une inconsistance conformément au Contrat d'ARP;29. « Instrument » : la période d'octroi qui est établie pour l'échange de l'électricité sur le DAM de Belpex et qui correspond à une heure précise de la Journée de transaction suivant celle où l'Instrument donné a été négocié;30. « Arrêté royal » : l'arrêté royal du 20 octobre 2005 relatif à la création et à l'organisation d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie;31. « Procédures de Marché » : les procédures établies par Belpex pour mettre en oeuvre le Règlement de Marché;32. « Règlement de Marché » : le présent règlement, Annexe du Contrat de Participation et mis en oeuvre par les Procédures de Marché;33. « Obligation du Marché » : toute obligation du Participant et/ou de Belpex conformément à l'Arrêté royal et/ou le Contrat de Participation;34. « MCP » : le 'Market Clearing Price', c'est-à-dire le prix établi sur le DAM de Belpex pour un Instrument donné, exprimé en euro /MWh;35. « MCV » : le 'Market Clearing Volume', c'est-à-dire le volume total échangé sur le DAM de Belpex pour un Instrument donné, exprimé en MWh;36. « Communication » : un message officiel adressé par Belpex à tous les Participants qui a pour but d'expliquer ou de mettre en oeuvre le Contrat de Participation ou tout autre but visé par le Contrat de Participation;37. « Ministre » : le Ministre belge en charge de l'énergie;38. « Réseau » : le réseau d'électricité belge, y compris ses interconnexions avec les réseaux voisins;39. « Frais pour déséquilibre » : les frais facturés/crédités par le GRT à un ARP pour un déséquilibre conformément au Contrat d'ARP;40. « Ordre » : Ordre d'Achat ou de Vente;41. « Registre des Ordres » : la centralisation par la Plateforme d'échange des Ordres soumis sur le DAM de Belpex;42. « Force Majeure » : une situation ou événement qui n'est pas raisonnablement prévisible par une Partie et qui n'est pas dû à une faute de ladite Partie, qui rend l'exécution des obligations de ladite Partie impossible;43. « Partie » : Belpex ou le Participant;44. « Parties » : Belpex et le Participant;45. « Personne » : une personne juridique, partenariat, association, trust ou entité selon ce que le contexte requiert;46. « Données personnelles » : toutes les données que Belpex collecte concernant un Utilisateur Autorisé;47. « Compte de position » : un compte détenu sur la Plateforme d'échange pour le compte du Participant pour l'administration des Ordres et des Contrats de ce Participant;48. « Powernext » : le gestionnaire du DAM français;49. « Zone de réglage » : la zone dans laquelle le gestionnaire du réseau de transport maintient un équilibre permanent entre les injections et les prélèvements d'électricité, en prenant en compte l'échange d'électricité entre les zones de réglage;50. « Novation » : le processus par lequel le Participant devient le débiteur du Prix total du Contrat auprès de la CCP si le Contrat se compose d'un achat effectué par ce Participant ou le créancier du Prix Total du Contrat auprès de la CCP si le Contrat se compose d'une vente effectuée par ce Participant;réciproquement, la CCP devient le créditeur du Prix total du Contrat auprès de l'autre Participant, à la place du Participant au départ partie au Contrat, si le Contrat se compose d'un achat effectué par cet autre Participant, ou le créancier du Prix total du Contrat auprès de l'autre Participant si le Contrat se compose d'une vente effectuée par cet autre Participant; 51. « Heure de fermeture du Marché » : l'heure à laquelle le Participant doit avoir soumis les Ordres sur la Plateforme d'échange, tel qu'indiqué dans la Procédure Utilisateur;52. « TLC » : le couplage de marché ou couplage des DAM d'APX, de Powernext et/ou de Belpex, c'est-à-dire le Fixing coordonné de ces DAM qui requiert que le GRT, RTE (le gestionnaire du réseau électrique français) et TenneT (le gestionnaire du réseau électrique néerlandais) informent ces DAM de la capacité de transport day ahead' disponible aux frontières entre la Belgique et la France et entre la Belgique et les Pays-Bas, afin d'allouer (implicitement) cette capacité aux participants de ces DAM d'une manière conforme aux conditions du marché; 53. « GRT » : le gestionnaire du réseau de transport, c'est-à-dire Elia System Operator S.A., désignée comme gestionnaire du réseau de transport d'électricité conformément à la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché belge de l'électricité; 54. « Accès » : l'accès d'un Utilisateur autorisé à la Plateforme d'échange obligatoire pour permettre au Participant de négocier sur le DAM de Belpex;55. « Admission » : l'admission d'un Candidat au DAM de Belpex;56. « Procédure d'Admission et d'Accès » : une Procédure de Marché, Annexe du Contrat de Participation, relative aux conditions à remplir par un Candidat pour pouvoir obtenir la qualité de Participant et avoir accès à la Plateforme d'échange;57. « Prix Total du Contrat » : dans le cadre de tout Contrat, le résultat, exprimé en euros, du MCP pour l'Instrument objet du Contrat multiplié par le volume du Contrat exprimé en MWh;58. « Journée d'échange » : toute Journée pendant laquelle Belpex est ouverte pour les échanges;59. « Plateforme d'échange » : le programme informatisé et l'équipement sous-jacent assistant le DAM de Belpex, qui traite les Ordres et contient toutes les autres données relatives aux échanges effectués sur le DAM de Belpex et à la Compensation et au Règlement;60. « Heures de transaction » : les heures d'une Journée d'échange durant lesquelles le Participant peut négocier de l'électricité sur le DAM de Belpex, telles que définies dans la Procédure Utilisateur;61. « Société liée » : telle que définie dans l'article 11 du Code belge des sociétés;62. « Règlement » : dans le cadre d'un Contrat, le paiement physique sur ou en provenance du Compte au comptant CCP d'un Participant, dû par ou à ce Participant conformément au Contrat de Participation CSS; 63. « Droits » : les droits dus par le Participant à Belpex conformément à la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la T.V.A.; 64. « Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la T.V.A. » : une Procédure de Marché, Annexe du Contrat de Participation, contenant les Droits dus par le Participant à Belpex, la T.V.A. applicable et les règles de facturation relatives à ces Droits et relatives au Prix Total du Contrat; 65. « Ordre de Vente » : l'offre ferme soumise par un Participant à la Plateforme d'échange pour vendre, sous réserve de certaines conditions telles que le volume et le prix, un seul ou plusieurs Instruments consécutifs;66. « Compensation » : le processus par lequel une Personne agit en qualité de CCP pour tous les Contrats conclus sur le DAM de Belpex;67. « Procédure Fonctionnelle » : une Procédure de Marché, Annexe du Contrat de Participation, détaillant le calendrier et les processus relatifs au Fixing du DAM de Belpex et au TLC. Organisation générale du DAM de Belpex

Art. 2.Belpex a obtenu le 11 janvier 2006, conformément aux articles 3 et 4 de l'arrêté royal, un agrément pour l'organisation du DAM de Belpex.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté royal, le DAM de Belpex peut être couplé au DAM d'APX et/ou au DAM de Powernext par l'intermédiaire du TLC. En qualité de gestionnaire du DAM de Belpex, Belpex doit accomplir les tâches mentionnées à l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal et, en particulier : - établir le Règlement de Marché et les Procédures de Marché; - conclure les Contrats de Participation avec les Participants; - fournir l'Accès à la Plateforme d'échange qui organise le Fixing, en prenant le cas échéant en compte le TLC; - facturer les Droits et le Prix Total du Contrat; - surveiller le DAM de Belpex et prendre les décisions nécessaires en vue de la sécurité et du bon fonctionnement du DAM de Belpex.

La Compensation et le Règlement des Contrats clôturés sur le DAM de Belpex sont organisés par la CCP dans le cadre du Contrat de Participation CSS tel que conclu entre la CCP et les Participants.

Les Participants qui sont ARP ou les ARP désignés par ces derniers nominent auprès du GRT le volume d'électricité échangé conformément aux Contrats pour le transport de l'électricité objet de ces Contrats.

Afin de garantir l'anonymat des Participants, Belpex effectue pour chaque ARP la contre-nomination requise. A cet égard, Belpex agit comme commissionnaire, en son propre nom mais pour le compte du Participant. Le transport de l'électricité est assuré par le GRT dans le cadre et conformément aux limitations des Contrats ARP applicables.

Les documents du DAM de Belpex

Art. 3.3.1. L'accès aux documents du DAM de Belpex En application de l'article 8, § 5, de l'arrêté royal, Belpex publie sur son site web le Règlement de Marché et les Procédures de Marché.

Ces documents sont accessibles à tous ceux qui ont accepté sur le site internet de Belpex les conditions prévues en matière de confidentialité et de l'usage de ces documents.

Les Participants ont accès au Règlement de Marché et aux Procédures de Marché telles que décrites à l'article 3.3 et au Contrat de Participation, ainsi qu'au aux Communications éventuelles, tous disponibles sur le site internet de Belpex. 3.2. La Procédure d'Admission et d'Accès et le Contrat de Participation Pour pouvoir obtenir la qualité de Participant, le Candidat doit remplir les conditions d'Admission et d'Accès du Règlement de Marché et conclure un Contrat de Participation avec Belpex. Les conditions d'Admission et d'Accès sont spécifiées plus précisément dans la Procédure d'Admission et d'Accès.

En signant le Contrat de Participation, les Parties s'engagent à respecter ce Contrat de Participation et ses Annexes durant toute la durée de validité du Contrat de Participation. 3.3. Le Règlement de Marché et les Procédures de Marché Le Règlement de Marché et les Procédures de Marché sont des Annexes au Contrat de Participation. Chaque référence au Contrat de Participation implique une référence aux Annexes.

Belpex a mis en oeuvre le Règlement de Marché avec les Procédures de Marché suivantes : - la Procédure d'Admission et d'Accès; - la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la T.V.A.; - la Procédure Fonctionnelle; - la Procédure Utilisateur.

Toute référence au Règlement de Marché comprend les Procédures de Marché et vice-versa. En cas de contradiction entre le Règlement de Marché et les Procédures de Marché, le Règlement de Marché prévaut. 3.4. Communications Les Communications sont utilisées par Belpex pour faire des communiqués d'ordre général aux Participants conformément au Contrat de Participation. Ces Communications lient les Parties. 3.5. Modifications aux documents du DAM de Belpex Belpex peut à tout moment modifier le Contrat de Participation, le Règlement de Marché et les Procédures de Marché. Les modifications au Règlement de Marché sont soumises à l'approbation du Ministre après avis de la CREG et de la CBFA. Les Participants sont informés par écrit, au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur, des modifications au Contrat de Participation, au Règlement de Marché et aux Procédures de Marché. Le Contrat de Participation, le Règlement de Marché et les Procédures de Marché publiés sur le site internet de Belpex sont immédiatement mis à jour.

II. Admission au DAM de Belpex et Accès à la Plateforme d'échange Principes

Art. 4.Les échanges sur le DAM de Belpex sont exclusivement réservés aux Participants.

Un Participant agit toujours pour son propre compte sur le DAM de Belpex.

Une décision positive à la fin de la procédure d'Admission, telle que décrite à l'article 5, est suivie de la conclusion du Contrat de Participation conformément à l'article 6 et de l'Accès du Participant à la Plateforme d'échange conformément à l'article 7.

Conditions d'Admission

Art. 5.5.1. Contrats impératifs Le Candidat a conclu un Contrat de Participation CSS avec la CCP et s'engage à respecter ce Contrat de Participation CSS pendant toute la durée de sa participation sur le DAM de Belpex.

Le Candidat doit disposer d'un Contrat d'ARP valide pour la nomination du volume d'électricité objet des Contrats conclu sur le DAM de Belpex. Le Candidat a deux options pour ce faire : - Le Candidat a conclu un Contrat d'ARP avec le GRT et il s'engage à observer ce Contrat d'ARP aussi longtemps qu'il prend part au DAM de Belpex; ou - Le Candidat a désigné un ARP et l'ARP l'a accepté. Dans ce cas, le Participant sera responsable envers Belpex du respect par cet ARP des conditions applicables du Contrat de Participation et du Contrat d'ARP. Le Participant s'engage envers Belpex pour toute réclamation d'un tiers, en ce compris le GRT, pour les conséquences du non-respect par l'ARP des conditions applicables du Contrat de Participation et du Contrat d'ARP. 5.2. Conditions supplémentaires Le Candidat doit être établi dans un Etat membre de l'Espace économique européen. Belpex peut s'en écarter sur demande du Candidat.

Le Candidat doit déclarer dans le dossier de candidature qu'il respecte les conditions suivantes : - Le Candidat dispose à tout moment des moyens financiers requis pour rencontrer ses obligations financières; - Les personnes chargées de la gestion journalière chez le Candidat doivent avoir l'expérience pertinente pour diriger les activités du Candidat sur le DAM de Belpex; - Les activités envisagées ou passées des personnes chargées de sa gestion journalière, ou tous autres faits ou circonstances relatifs à ces personnes, ne doivent pas représenter un risque sérieux pour les intérêts du DAM de Belpex ou des autres Participants.

Belpex peut exiger du Participant de lui fournir les preuves nécessaires du respect de ces conditions par le Participant, tels que les rapports annuels, les ratios financiers et les curriculum vitae des personnes chargées de sa gestion journalière. 5.3. Formalités Administratives Le Candidat doit fournir à Belpex un dossier de candidature comprenant les informations suivantes : - attestation de l'enregistrement du Candidat auprès des autorités nationales compétentes; - les statuts actuels du Candidat; - une liste des représentants du Candidat et la preuve que ces représentants ont le pouvoir/la compétence de représenter le Candidat; - les coordonnées de contact du Candidat; - l'information concernant le(s) Utilisateur(s) Autorisé(s) du Candidat; - l'information concernant le(s) Compte(s) de position du Candidat; - la déclaration selon laquelle le Candidat dispose du système minimal exigé tel que décrit dans la Procédure Utilisateur pour le raccordement à la Plateforme d'échange; - l'information nécessaire concernant le Contrat d'ARP; - la confirmation que le Candidat a conclu un Contrat de Participation CSS avec la CCP; - une déclaration du Candidat selon laquelle il respecte les conditions de l'article 5.2; - le Contrat de Participation signé par le Candidat et les annexes remplies; et - au cas où le Candidat est un ARP pour d'autres Participants, les données des Participants pour lesquels il est ARP. Le détail des données ci-dessus et les modèles de formulaires à remplir par le Candidat pour fournir les informations reprises ci-dessus sont reprises dans la Procédure d'Admission et d'Accès.

Belpex peut, par requête motivée et dans la semaine suivant la réception de toutes les informations ci-dessus à remettre pour le dossier de candidature, demander au Participant de l'information complémentaire si cela est nécessaire dans le cadre des conditions d'Admission et d'Accès, ainsi que prévu dans ce Règlement de Marché.

Semblable information additionnelle peut, entre autres, consister dans les données suivantes : - l'information telle que décrite à l'article 5.2, dernier alinéa; - lorsque le Candidat fait partie d'un groupe d'entreprises, le nom et l'adresse de la maison-mère, le nom et l'adresse des administrateurs, le rapport d'activité le plus récemment publié et une attestation de l'enregistrement de la maison-mère auprès des autorités nationales compétentes; - lorsque le Candidat fait partie d'un groupe d'entreprises, une déclaration formelle relative à la responsabilité solidaire de la maison-mère pour les dettes financières du Candidat, si une pareille déclaration a été faite; - une déclaration que le Candidat ne se trouve pas en situation de cessation de payement et/ou qu'il n'existe pas de saisie de ses créanciers sur ses biens.

Le Candidat garantit l'exactitude de toute l'information fournie et, si requis par Belpex, fournit les documents originaux. 5.4. Décision d'admission Belpex décide de l'Admission d'un Candidat conformément aux conditions des articles 5.1 à 5.3 ci-dessus. Une décision positive donne lieu à la conclusion d'un Contrat de Participation entre le Participant et Belpex conformément à l'article 6 du Règlement de Marché.

Belpex informe le Candidat de sa décision au plus tard un mois après réception de toutes les informations du dossier de candidature et de l'information complémentaire éventuelle demandée par Belpex au Candidat.

En cas de refus d'Admission d'un Candidat sur le DAM de Belpex, Belpex motive sa décision et envoie une copie de cette décision à la CREG. Contrat de Participation

Art. 6.Le Contrat de Participation est signé par le Participant et par Belpex et est conclu lors de sa signature par Belpex.

Le Contrat de Participation est un contrat intuitu personae et ne peut pas être transféré par le Participant à un tiers. Belpex, au cas où il n'opère plus comme gestionnaire de marché au sens de l'arrêté royal, peut transférer ses droits et ses obligations en vertu du Contrat de Participation à une Filiale, à condition que cette Filiale ait obtenu un agrément conformément à l'arrêté royal et sous réserve d'une notification préalable adressée au Participant à cet effet.

Accès

Art. 7.7.1. Délai pour l'Accès Belpex fournit l'Accès au Participant dès que possible, mais en tout cas au plus tard sept [7] Jours suivant la conclusion du Contrat de Participation, à condition que le Participant ait fourni à Belpex les informations relatives au(x) Compte(s) de Position et au(x) Utilisateur(s) Autorisé(s).

Le Participant est responsable du bon fonctionnement de sa propre infrastructure ICT conformément à la Procédure Utilisateur. 7.2. Compte de Position De par son Accès à la Plateforme d'échange, le Participant dispose d'un seul Compte de Position. A titre de Service supplémentaire faisant l'objet du paiement d'un Droit conformément à la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la T.V.A., le Participant peut demander à Belpex de disposer de plus de Comptes de Position. 7.3. Utilisateurs Autorisés Seul un Utilisateur autorisé a Accès et est autorisé à soumettre des Ordres sur la Plateforme d'échange.

Conformément à la Procédure d'Admission et d'Accès, un Participant désigne un ou plusieurs Utilisateurs Autorisés agissant pour son compte. De par son Accès à la Plateforme d'échange, le Participant dispose d'un seul Utilisateur autorisé. A titre de Service supplémentaire faisant l'objet du paiement d'un Droit conformément à la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la T.V.A., le Participant peut demander à Belpex de désigner plus d'Utilisateurs autorisés.

Chaque Utilisateur autorisé peut avoir Accès à un ou plusieurs Comptes de Position. Ni le Participant, ni un Utilisateur autorisé ne peuvent fournir eux-mêmes un Accès à d'autres personnes que celles indiquées à Belpex par le Participant.

Un Participant peut demander à Belpex, par écrit, de résilier l'Accès d'un Utilisateur autorisé et/ou de fournir un Accès à un nouvel Utilisateur autorisé. Belpex confirme ladite résiliation et/ou ledit Accès du nouvel Utilisateur autorisé, par écrit au Participant.

Lorsqu'un Utilisateur autorisé ne respecte pas les dispositions du Contrat de Participation ou agit d'une manière telle qu'elle porte ou menace de préjudice aux intérêts du DAM de Belpex, Belpex peut résilier immédiatement l'Accès de cet Utilisateur autorisé. Dans ce cas, Belpex en informe immédiatement, par écrit, le Participant et, si nécessaire, demande au Participant de proposer un nouvel Utilisateur autorisé.

Le Participant lui-même est entièrement responsable de la sécurité et de l'utilisation de son (ou ses) Accès de son (ou ses) Utilisateur(s) Autorisé(s) et est responsable de tous dommages causés par toute utilisation illicite de son (ou ses) Accès. Chaque utilisation de (ou des) Accès, même par un Utilisateur non autorisé, est considérée comme valide. Cependant, le Participant n'est pas responsable pour les opérations effectuées par son Utilisateur autorisé avec l'utilisation de son Accès, après que Belpex ait confirmé ou notifié au Participant par écrit la résiliation de l'Accès de son Utilisateur Autorisé.

III. Obligations du Participant et de Belpex Principe

Art. 8.Le Participant et Belpex se garantissent mutuellement qu' eux-mêmes, leurs employés, sous-traitants et toute Personne se trouvant sous leur contrôle, se conforment aux Obligations du Marché dans le cadre de l'exécution du Contrat de Participation.

Les Conditions d'Admission et d'Accès

Art. 9.Les conditions d'Admission et d'Accès établies par le Règlement de Marché et mises en oeuvre et spécifiées par la Procédure d'Admission et d'Accès doivent être respectées à tout moment par le Participant.

Le Participant informe Belpex immédiatement et par écrit de : - toute modification affectant sa conformité avec les conditions d'Admission et d'Accès conformément au Règlement de Marché et à la Procédure d'Admission et d'Accès, telle que : - la résiliation, la suspension ou la modification de son Contrat d'ARP ou relative à l'ARP qu'il a désigné; - la désignation d'un autre ARP; dans ce cas, le Participant doit fournir à Belpex les références du nouvel ARP conformément à la Procédure d'Admission et d'Accès; - la résiliation, la suspension ou la modification de son Contrat de Participation CSS; - la modification dautre information importante communiquée à Belpex dans le cadre des conditions d'admission et d'accès. - les modifications de son environnement technique ou de sa structure organisationnelle dans la mesure où elles ont un impact sur sa conformité avec les conditions d'admission et d'accès; et - les modifications du cadre légal applicable au Participant dans la mesure où elles ont un impact sur sa conformité avec les conditions d'admission et d'accès.

Le Participant est responsable envers Belpex des conséquences de l'absence de notification des informations ci-dessus et, en particulier, des conséquences financières des Contrats exécutés sans la mise en oeuvre du Contrat d'ARP ou du Contrat de Participation CSS valides.

Prestations des Services

Art. 10.Belpex met la Plateforme d'échange à disposition pour la soumission des Ordres par le Participant et pour le Fixing des Ordres, en garantissant l'anonymat du Participant.

La Plateforme d'échange et l'accès aux informations sur la Plateforme d'échange sont à la disposition du Participant pendant les Heures de transaction, sauf indication contraire de Belpex dans une Communication.

La soumission des Ordres par les Participants est spécifiée dans la Procédure Utilisateur.

Le Fixing des Ordres du Participant est effectué conformément à l'article 35.

Belpex fournit les Services de façon diligente et compétente. Belpex a à cet égard une obligation de moyens. A cet égard, Belpex combine ensemble les Ordres soumis, sans pour autant garantir au Participant que chaque Ordre donnera lieu à un Contrat.

Belpex peut engager des tiers pour la prestation des Services pour autant que la confidentialité soit garantie conformément à l'article 7 de l'arrêté royal.

Les Contrats conclus sur le DAM de Belpex seront compensés et réglés par la CCP conformément au Contrat de Participation CSS. Règles de conduite

Art. 11.11.1. Principes Le Participant agit de façon loyale, honnête, professionnelle et compétente, conformément aux principes de concurrence loyale afin de garantir le bon fonctionnement et l'intégrité du DAM de Belpex, également si cela signifie renoncer à un bénéfice financier immédiat.

Chaque Participant doit refuser d'aider tout autre Participant qui chercherait à s'écarter des principes de concurrence loyale et il ne doit se prêter à des actions, comme en collusion avec des tiers, pouvant entraver ou suspendre la gestion normale du marché.

Le Participant s'abstient de toute intervention de sa part sur le DAM de Belpex qui a pour effet de diminuer la liquidité du DAM de Belpex. 11.2. Diffusion d'informations incorrectes et/ou trompeuses Le Participant garantit la validité et l'exactitude des Ordres qu'il place sur la Plateforme d'échange.

Le Participant évite, entre autres : - de placer des Ordres avec l'intention de tromper les autres Participants; - d'agir de façon à influencer ou à manipuler artificiellement le prix ou la valeur de l'électricité, ou à donner cette perception. 11.3. Délit d'initié Il s'agit d'un Participant qui dispose de connaissance préalable interdite pour, directement ou indirectement, (s'efforcer de) vendre ou acheter de l'électricité sur le DAM avec l'intention de faire mauvais usage de cette connaissance préalable. 11.4. Manipulation et/ou recours abusif à la technologie Le Participant s'engage à ne manipuler en aucune façon la technologie de la Plateforme d'échange ou influer sur sa gestion technique. Entre autres, le Participant ne devra pas : - mettre ou tenter de mettre en danger la sécurité du logiciel, du réseau, des serveurs, des données ou des ordinateurs connectés à la Plateforme d'échange ou de ceux d'un tiers qui héberge la Plateforme d'échange; - diffuser des logiciels sur la Plateforme d'échange visant à mettre en danger la confidentialité ou la sécurité de la Plateforme d'échange et/ou de ses Participants; - obtenir un Accès non autorisé à la Plateforme d'échange ou affecter l'intégrité de la Plateforme d'échange de quelque façon que ce soit.

IV. Surveillance du DAM de Belpex et mesures disciplinaires Informations

Art. 12.Belpex peut demander au Participant de lui fournir toute information afin d'assurer le bon fonctionnement du DAM de Belpex et de vérifier la régularité des Ordres. A cet égard, Belpex peut demander, par écrit, toute information pour : - vérifier si un Participant se conforme aux Obligations du Marché; - reconstituer les Ordres et les Contrats d'un Participant sur le DAM de Belpex; - reconstituer toutes les activités financières de Compensation et de Règlement d'un Participant relatives à ses Contrats sur le DAM de Belpex; et/ou - adresser une demande auprès de la CREG ou d'autres autorités compétentes.

Dans cette demande, Belpex précise le format et le délai dans lesquels cette information doit lui être fournie.

Belpex informe la CREG dès que possible de toute demande d'information de ce type adressée au Participant et de la réponse du Participant à ce propos.

Nonobstant toute autre exigence légale éventuelle, les Parties sont tenues de conserver les informations relatives aux Ordres et aux Contrats effectués sur le DAM de Belpex et aux activités financières de Compensation et de Règlement connexes pendant une durée de trois ans.

Belpex informe le Ministre et la CREG des irrégularités commises sur le DAM de Belpex dès que possible après leur détection par Belpex.

Mesures

Art. 13.13.1. Procédure Belpex prend, en conformité avec l'arrêté royal, toutes les mesures nécessaires pour le bon fonctionnement et la sécurité du DAM de Belpex.

Belpex peut prendre les mesures suivantes à l'égard d'un Participant qui manque de se conformer à une ou plusieurs de ses Obligations du Marché : 1. Exiger de mettre fin à une violation d'une obligation du Marché; et/ou 2. Imposer les mesures disciplinaires suivantes : a) adresser un avertissement au Participant;b) suspendre le Participant pendant une durée maximale de six mois;ou c) résilier le Contrat de Participation. Sauf dans les circonstances décrites dans l'article 13.2, Belpex ne peut prendre aucune des mesures disciplinaires précitées sans avoir donné au Participant la possibilité d'être entendu par Belpex. A cet égard, Belpex fait connaître au Participant par écrit, par fax et e-mail et avec confirmation par courrier recommandé, de son intention de lui imposer une mesure disciplinaire ainsi que des motifs pour ce faire. L'audition prend place au plus tôt le cinquième jour ouvrable suivant la réception par le Participant de la première prise de connaissance (par fax ou courrier recommandé, selon la manière dont le Participant a été informé en premier) sauf si les parties conviennent d'autre chose entre elles.

La mesure disciplinaire décidée par Belpex à la fin de la procédure susmentionnée doit être motivée et notifiée au Participant concerné par courrier recommandé et avec copie de ce courrier à la CREG. Afin d'assurer le bon fonctionnement du DAM de Belpex, Belpex peut, sans préjudice des obligations de confidentialité des Parties prévues à l'article 25, informer les autres Participants de la mesure disciplinaire prise à l'encontre d'un Participant.

Belpex peut prendre les mesures visées dans l'article 13 sur la base d'une constatation, d'une enquête, d'un contrôle ou à la demande d'une autorité nationale ou étrangère compétente ou d'une plainte d'une personne ou d'un établissement intéressé. 13.2. Suspension immédiate du Participant ou résiliation du Contrat de Participation 13.2.1. Belpex peut immédiatement, sans l'intervention d'un tribunal ou d'une autorité administrative et sans l'application de la procédure décrite à l'article 13.1 ci-dessus, suspendre le Participant si : - le Contrat d'ARP du/pour le compte du Participant est suspendu et n'est pas remplacé par un autre Contrat d'ARP valide; ou - le Contrat de Participation CSS du Participant est suspendu.

La suspension ci-dessus est révoquée si la suspension du Contrat d'ARP ou du Contrat de Participation CSS est révoquée ou si le Contrat d'ARP du/pour le compte du Participant suspendu est remplacé par un autre Contrat d'ARP valable. 13.2.2. Belpex peut immédiatement, sans l'intervention d'un tribunal ou d'une autorité administrative et sans l'application de la procédure décrite à l'article 13.1 ci-dessus, suspendre le Participant si : - le Participant ne satisfait plus aux conditions d'Admission prévues à l'article 5 ci-dessus; ou - en cas de situation urgente par laquelle le Participant met en danger le bon fonctionnement du DAM de Belpex.

La suspension ci-dessus est révoquée si le Participant respecte à nouveau les conditions d'Admission ou si le Participant a pris les actions nécessaires pour ne plus mettre en danger le bon fonctionnement du DAM de Belpex. Toutefois, si le Participant ne respecte pas les conditions d'Admission ou ne prend pas les actions nécessaires dans les 30 Jours après réception du courrier recommandé de Belpex, Belpex peut sans l'intervention d'un tribunal ou d'une autorité administrative et sans l'application de la procédure décrite à l'article 13.1 ci-dessus, mettre fin au Contrat de Participation du Participant. 13.2.3. Belpex peut immédiatement, sans l'intervention d'un tribunal ou d'une autorité administrative et sans l'application de la procédure décrite à l'article 13.1 ci-dessus, mettre fin au Contrat de Participation si : - le Contrat d'ARP du/pour le compte du Participant est résilié et n'est pas remplacé par un autre Contrat d'ARP valide; ou - le Contrat de Participation CSS du Participant est résilié. 13.2.4. Belpex informe immédiatement le Participant, par les moyens de communication les plus rapides, de mesures de suspension, de révocation de suspension et de résiliation décrites ci-dessus et de ses motifs. Belpex confirme, dès que possible, ladite mesure et ses motifs aussi vite que possible par courrier recommandé au Participant; une copie de ce courrier recommandée est envoyée à la CREG. 13.3. Retrait des Ordres d'un Participant par Belpex Sous réserve des articles 15 et 16 ci-après, Belpex peut retirer les Ordres d'un Participant en cas de situation urgente, lorsque le Participant compromet le bon fonctionnement du DAM de Belpex (ainsi qu'entre autres, sans s'y limiter, des Ordres qui ne sont pas couverts par les garanties financières fournies par le Participant conformément au Contrat de Participation CSS, les Ordres manifestement incorrects, etc.). Dans ce cas, Belpex en informe immédiatement le Participant, par les moyens de communication les plus rapides, et donne les motifs du retrait d'Ordres. Belpex confirme ce retrait d'Ordres et ses motifs aussi vite que possible par courrier recommandé au Participant.

V. Durée et résiliation du Contrat de Participation Durée et résiliation du Contrat de Participation

Art. 14.Le Contrat de Participation est conclu entre les Parties pour une durée indéterminée.

Le Participant peut résilier le Contrat de Participation par courrier recommandé moyennant un préavis d'un mois minimum.

Le Participant peut résilier le Contrat de Participation avec effet immédiat moyennant une notification adressée par courrier recommandé à Belpex, si une modification du Contrat de Participation, du Règlement de Marché ou des Procédures de Marché, conformément à l'article 3.5, est telle qu'elle est objectivement de nature à léser significativement les intérêts du Participant. Le Participant indique les motifs de cette résiliation.

Le Participant a le droit de mettre fin au Contrat de Participation avec effet immédiat et par courrier recommandé au cas où il est informé de l'apport du Contrat de Participation à une Société liée conformément à l'article 6 de ce Règlement de Marché.

Belpex peut résilier le Contrat de Participation conformément à l'article 13 de ce Règlement de Marché.

Belpex peut résilier le Contrat de Participation par courrier recommandé et avec effet immédiat si Belpex perd son agrément lui permettant d'organiser le DAM conformément à l'arrêté royal.

VI. Conséquences de la suspension du Participant et de la résiliation du Contrat de Participation Conséquences de la suspension du Participant

Art. 15.En cas de suspension du Participant par Belpex conformément à l'article 13 précité, l'Accès de tous les Utilisateurs Autorisés du Participant est suspendu pendant la durée de suspension du Participant.

La suspension ne relève pas le Participant des Obligations de Marché applicables (telles que les obligations de paiement, de confidentialité, d'informations, la responsabilité, etc.), ni des obligations résultant des Contrats conclus sur le DAM de Belpex avant la date de suspension.

En cas de suspension, Belpex retire tous les Ordres du Participant du Registre des Ordres.

Conséquences de la résiliation du Contrat de Participation

Art. 16.Suite à la résiliation du Contrat de Participation, conformément à l'article 13 ou à l'article 14, les Parties sont tenues d'exécuter leurs obligations de paiement. En cas de résiliation par Belpex conformément à l'article 13, les paiements en souffrance du Participant sont immédiatement exigibles.

En cas de résiliation, l'Accès de tous les Utilisateurs Autorisés du Participant est résilié.

En cas de résiliation, Belpex retire tous les Ordres du Participant du Registre des Ordres.

Une résiliation ne relève pas le Participant des obligations résultant des Contrats conclus sur le DAM de Belpex avant la date de résiliation du Contrat de Participation.

Les obligations suivantes survivent à la résiliation du Contrat de Participation : - les obligations de paiement incombant au Participant, conformément aux articles 17, 18 et 19 et à la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la T.V.A., en contrepartie des Services exécutés par Belpex et de la Compensation et du Règlement effectués par la CCP avant la date de résiliation du Contrat de Participation; - les obligations de confidentialité conformément à l'article 25; - la responsabilité d'une Partie conformément au chapitre VIII pour chaque violation des Obligations de Marché avant la date de résiliation; - l'obligation de fournir les informations conformément à l'article 12; - les articles 42 et 43 sur le règlement des litiges et le droit applicable.

VII. Droits et autres obligations de paiement Droits

Art. 17.Le Participant est redevable des Droits suivants : - un Droit d'entrée; - un Droit d'adhésion fixe annuel; et - un Droit opérationnel variable.

Le Droit d'entrée est dû au moment de la conclusion du Contrat de Participation.

Le Droit d'adhésion fixe annuel est dû annuellement au 1er janvier et pour la première fois à la date de la conclusion du Contrat de Participation. Ce Droit d'adhésion est calculé au prorata dans le cas où le Participant devient membre au cours d'une année civile. Le Participant est remboursé au prorata du Droit d'adhésion si le Contrat de Participation est résilié conformément à l'article 14 au cours d'une année civile. Lorsque le Contrat de Participation est résilié au cours d'une année civile conformément à l'article 13, aucun remboursement n'est dû.

Un Droit opérationnel variable est dû par MWh pour tous les Contrats conclu par le Participant.

Outre les Droits mentionnés ci-avant, des Droits peuvent être demandés, conformément aux articles 7.2 et 7.3, au Participant pour respectivement l'ouverture d'un Compte de position complémentaire et la désignation d'un Utilisateur autorisé complémentaire.

Le montant des Droits mentionnés ci-avant, leur facturation et, le cas échéant, la T.V.A. exigible et leur paiement, sont régis par la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la T.V.A..

Belpex peut, chaque année civile, revoir le montant de l'ensemble des Droits. Belpex peut revoir le montant d'un Droit, dans un délai plus court, lorsque ce Droit couvre des Services supplémentaires ou modifiés ou en cas de circonstances exceptionnelles. Belpex informe le Participant de toute révision de Droit au plus tard un mois avant l'entrée en vigueur de cette révision.

Belpex et le Participant conviennent par ailleurs des Droits pour les Services et facilités requis par un Participant et pour lesquels il n'existe pas de Droit prévu à la Procédure d'établissements des Droits, de la facturation et de la T.V.A..

Factures d'électricité

Art. 18.Afin de respecter l'anonymat des Participants, Belpex facture au Participant, pour tous les Contrats où le Participant agit comme acheteur d'électricité, au nom de Belpex mais pour le compte des Participants qui agissent comme vendeurs, le Prix Total du Contrat, en ce compris l'éventuelle T.V.A., conformément à la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la T.V.A..

Indépendamment de cela, Belpex ne peut, en aucun cas, être considérée comme acheteuse ou venderesse de l'électricité échangée sur le DAM de Belpex.

Le Participant accepte et mandate Belpex pour lui facturer le Prix Total du Contrat, en ce compris l'éventuelle T.V.A., pour tous les Contrats où le Participant agit comme vendeur d'électricité, au nom et pour le compte de ce Participant conformément à la procédure de self-billing', telle que décrite à la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la T.V.A.. Dans ce cas, le Participant renonce à son droit de facturer l'électricité qu'il a vendue sur le DAM de Belpex.

Autres obligations de paiement

Art. 19.Tout Frais du périmètre-ARP crédité par le GRT à Belpex en raison d'une faute directe dans la procédure de nomination causée par le Participant, est recrédité par Belpex au Participant.

Tout Frais du périmètre-ARP facturé par le GRT à Belpex en raison d'une faute directe dans la procédure de nomination causée par le Participant, est refacturée par Belpex au Participant.

Tout Frais du périmètre-ARP crédité par le GRT au Participant en raison d'une faute directe dans la procédure de nomination causée par Belpex, est recrédité par le Participant à Belpex.

Tout Frais du périmètre-ARP facturé par le GRT au Participant en raison d'une faute directe dans la procédure de nomination causée par Belpex, est compensée par Belpex au Participant, conformément aux dispositions de l'article 20. Dans pareil cas, tout Frais du périmètre-ARP crédité par le GRT à Belpex en raison de cette faute directe de Belpex est ajouté à la somme prévue à l'article 20.

Belpex n'est pas responsable des Frais du périmètre-ARP résultants de problèmes au Réseau. Cependant, si Belpex était tenu par le GRT d'acquitter ces Frais du périmètre-ARP, ceux-ci seront supportés par tous les Participants qui étaient impliqués dans les échanges d'électricité sur le DAM de Belpex pendant la (ou les) périodes en question, au pro rata du volume net de leurs Contrats conclus au cours de cette (ou ces) périodes.

VIII. Responsabilité Principes et limites

Art. 20.Les Parties sont responsables uniquement pour les dommages directs. Toute responsabilité pour dommage indirect, notamment mais pas uniquement, la perte de revenu, la perte de bénéfices ou la perte de clientèle, etc. est exclue.

Les Parties s'engagent mutuellement à se garantir de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers (y compris un autre Participant ou la CCP) pour des dommages qui ont été occasionnés par l'exécution de leurs Obligations de Marché.

La responsabilité totale de Belpex, en ce compris le paiement des frais du périmètre-ARP au Participant conformément à l'article 19 ci-avant, ne peut en aucun cas excéder la somme de cent mille euros ( euro 100.000) par an et par Participant.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne sont pas applicables si le dommage est causé par fraude ou délibérément par une des Parties.

Belpex n'est pas responsable en cas de dommages et/ou de pertes liés ou résultant de suspension temporaire, partielle ou totale, des échanges sur le DAM de Belpex, conformément à l'article 34 du Règlement de Marché.

Belpex n'est pas responsable en cas de dommages et/ou de pertes liés ou résultant d'un découplage du DAM de Belpex, du DAM de APX et/ou du DAM de Powernext, d'un retard du Fixing et/ou de la modification des Ordres ou de la soumission de nouveaux Ordres conformément à l'article 35 du Règlement de Marché.

Services non exécutés par Belpex

Art. 21.Seule la CCP, qui est chargée de la Compensation et du Règlement des Contrats, est responsable pour les dommages pouvant être subis par un Participant liés ou résultant d'un acte ou d'une omission de la CCP dans le cadre de la Compensation et du Règlement des Contrats.

Belpex n'est pas responsable envers un Participant du paiement du Prix Total du Contrat.

Les Parties reconnaissent que le transport d'électricité résultant des Contrats est garanti par le GRT dans le cadre et dans les limites du Contrat d'ARP et que Belpex n'est pas responsable des conséquences des mesures pouvant être prises par le GRT dans le cadre dudit Contrat d'ARP pour assurer la sécurité du Réseau.

Obligation de limiter les dommages

Art. 22.Chaque Partie s'oblige, dans le cas où elle ne respecterait pas ses Obligations de Marché, à prendre toutes les mesures raisonnables, en prenant en compte des intérêts respectifs, pour limiter les dommages.

Notification de réclamation de dommages

Art. 23.Dès qu'une Partie est informée d'une réclamation de dommages dont l'autre Partie serait éventuellement responsable conformément au Contrat de Participation, elle doit en informer l'autre Partie par notification écrite avec une description de la réclamation, le montant de la réclamation et les références aux dispositions contractuelles, légales ou autres qui justifient la demande.

La Partie est tenue d'envoyer, sous peine de caducité, sa réclamation de dommages dans un délai de nonante (90) jours après le fait dommageable se soit produit. Aucune responsabilité n'est assumée pour des réclamations qui sont introduites après ce délai.

Force Majeure

Art. 24.Si et dans la mesure où une Partie n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations conformément au Contrat de Participation en raison d'un cas de Force Majeure, la Partie notifie par écrit sans délai l'autre Partie de cette incapacité. Les obligations de cette Partie sont suspendues pendant la durée de ce cas de Force Majeure.

Les situations de Force Majeure comprennent, de façon non limitative : - les catastrophes naturelles; - les explosions nucléaires ou chimiques et leurs conséquences; - les virus ou les pannes informatiques dus à des causes autres que l'obsolescence ou le manque d'entretien du système ICT; - les mesures des pouvoirs publics; - les pannes de courant; - les ruptures du réseau de télécommunications; - les conflits du travail et les grèves; - les guerres ou les menaces de guerre, les invasions, les conflits armés ou les révolutions.

Si le cas de Force majeure se poursuit au-delà de trente (30) jours après la notification de ce cas de Force majeure à l'autre Partie, chaque Partie a le droit de résilier ce Contrat de Participation, sans l'intervention d'un tribunal et sans que des dommages ne soient exigibles par une des Parties.

IX. Communication et gestion des informations, des données et des Données personnelles Confidentialité

Art. 25.Belpex et le Participant garantissent que l'information qu'ils échangent et qui porte la mention « confidentiel » ou qui doit être considérée comme confidentielle conformément à leur nature, à l'arrêté royal et/ou au Contrat de Participation, sont gardées confidentiellement et ne sont pas communiquées à des tiers, sauf dans la mesure et sous les conditions prévues à l'arrêté royal.

Belpex et le Participant garantissent que leurs employés, les Utilisateurs autorisés, les sous-traitants et toute Personne se trouvant sous leur contrôle se conforment à ces obligations de confidentialité.

En particulier, le Participant convient d'utiliser les Procédures de Marché, le logiciel et les informations opérationnelles, utilisés dans le cadre de la Plateforme d'échange, uniquement aux fins stipulées par le Contrat de Participation. Le Participant convient de garder confidentiels ces Procédures de Marché, ce logiciel et les informations opérationnelles à l'égard de tiers qui ne sont pas tenus par l'obligation de confidentialité en ce qui concerne les documents ci-dessus et/ou ces informations. Le Participant convient qu'ils restent la propriété exclusive de Belpex ou de ses sous-traitants et s'engage à ne pas copier ou reproduire, par quelque moyen que ce soit, ni fournir ou mettre à disposition d'une quelconque manière d'un tiers tout ou partie de ces informations.

Belpex s'engage à ne pas utiliser les données ou informations confidentielles d'un Participant à une fin autre que celle pour laquelle le Participant a fourni ces informations dans le cadre du Contrat de Participation. A l'exception de la publication du nom du Participant sur son site internet (sauf si cela est explicitement exclu dans le Contrat de Participation), Belpex ne fait aucun communiqué à des tiers relatif aux Contrats et aux Ordres individuels du Participant sur le DAM de Belpex sans le consentement écrit préalable du Participant.

Données électroniques

Art. 26.Les Parties sont responsables de la transmission des données électroniques relatives à l'activité de Marché sur le DAM de Belpex et de toute communication s'y rapportant.

Les données du Participant reçues par la Plateforme d'échange sont traitées confidentiellement depuis leur réception conformément à l'article 25 ci-dessus.

Les codes d'accès et/ou les codes d'identification personnels et/ou les cartes de sécurité sont nécessaires pour l'utilisation de la Plateforme d'échange. Les Parties s'engagent à conserver la confidentialité de ces codes. Le Participant est entièrement responsable de toute utilisation non autorisée de ces codes ou cartes par chacun de ses employés ou des tiers.

Données du marché

Art. 27.Belpex détient les droits de propriété exclusifs sur les données du marché du DAM de Belpex pour la Zone de réglage belge, telles que, de façon non limitative, les courbes agrégées concernant la demande et l'offre totales, le MCV, le MCP, le prix le plus bas et le prix le plus haut ainsi que toutes les informations dérivées desdites données.

Ces données sont fournies au Participant uniquement dans le cadre du Contrat de Participation et ne peuvent pas être utilisées par le Participant à d'autres fins. En particulier, le Participant ne peut pas commercialiser ces données.

Données privées et personnelles

Art. 28.Belpex emploie, dans le cadre de l'exécution du Contrat de Participation, les Données personnelles du (ou des) Utilisateur(s) autorisé(s) d'un Participant.

Le Participant accepte que Belpex emploie les Données personnelles du (ou de ses) Utilisateur(s) autorisé(s) dans le cadre du Contrat de Participation.

Le Participant garantit qu'il a reçu l'approbation de son (ou ses) Utilisateur(s) autorisé(s), dans la mesure exigée par la loi, en ce qui concerne l'utilisation par Belpex de leurs Données personnelles, ainsi que décrite ci-avant.

Les Parties acceptent que leurs communications téléphoniques, dans le cadre de l'exécution du Contrat de Participation, soient enregistrées.

Les Parties informent leurs employés et les représentants responsables desdites communications, de cette possibilité d'enregistrement. Les Parties prennent les mesures nécessaires pour garder les enregistrements de manière sécurisée et pour restreindre l'accès auxdits enregistrements aux personnes ayant un besoin justifié pour accéder à ces enregistrements. Les enregistrements ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d'une réclamation à l'encontre d'une personne physique.

Avis et Communications

Art. 29.Tous les avis et Communications entre les Parties sont délivrés, sauf disposition contraire, par e-mail, fax, courrier normal ou express.

Les avis et Communications sont délivrés aux adresses indiquées dans le Contrat de Participation et ils sont considérés comme étant reçus : - en cas d'envoi par e-mail : le jour où l'e-mail a été envoyé conformément à la confirmation d'envoi de l'e-mail; - en cas d'envoi par fax : le jour où le fax a été envoyé conformément au rapport de confirmation de fax; - en cas d'envoi par courrier : cinq Jours après son dépôt à la poste (le cachet de la poste faisant foi de l'envoi); - en cas d'envoi par l'intermédiaire d'un courrier express reconnu : un Jour après sa remise à ce courrier express.

Toute modification des coordonnées des Parties mentionnées au Contrat de Participation doit être communiquée à l'autre Partie, par écrit, au moins cinq (5) Jours avant que cette modification n'entre en vigueur.

X. Echanges et Fixing Ordres

Art. 30.Le volume d'Ordre est égal à 0,1 MWh ou un multiple de cette valeur.

Des Ordres d'Achat limités ont le droit d'être exécutés lorsque le prix de l'Ordre est supérieur ou égal au MCP. Des Ordres de Vente limités ont le droit d'être exécutés lorsque le prix de l'Ordre est inférieur ou égale au MCP. Dans les cas décrits dans la Procédure Fonctionnelle, les Ordres Limités peuvent être exécutés partiellement.

Un Ordre en bloc peut seulement être exécuté si : - pour chaque Instrument auquel se rapport un Ordre en bloc, le volume de l'Ordre en bloc peut être exécuté; et - la moyenne du MCP de chaque Instrument auquel se rapporte un Ordre en bloc est inférieure ou égale au prix de l'Ordre en bloc dans le cas d'un Ordre d'Achat ou est supérieur ou égal au prix de l'Ordre en bloc dans le cas d'un Ordre de vente.

Dans les cas décrits dans la Procédure Fonctionnelle, il se peut qu'un Ordre en bloc ne soit pas exécuté bien que, sur base du prix de l'ordre en bloc et du MCP de l'Instrument auquel cet Ordre en bloc se rapporte, il aurait pu être conclu que cet Ordre en bloc serait exécuté.

Le nombre maximal des Ordres en bloc ainsi que le volume maximal des Ordres en bloc qui peut être présenté par un Participant pour un même Fixing est communiqué par Belpex au moyen d'une Communication. Belpex détermine cette valeur en fonction de la liquidité du DAM de Belpex.

La procédure de soumission desdits Ordres sur la Plateforme d'échange sont décrites dans la Procédure Utilisateur.

Un Participant peut demander à Belpex de poser des limites financières ou de volume pour chaque Utilisateur autorisé à l'égard d'un ou de plusieurs Comptes de position, conformément à la Procédure Utilisateur. Dans ce cas, le volume total d'un Ordre d'un Utilisateur Autorisé en relation avec un Compte de position ne peut dépasser la limite technique de 9999 MWh.

Le Participant est entièrement responsable de la justesse, de l'exactitude et de l'exécution de ses Ordres. Cette responsabilité inclut, entre autres, l'obtention d'un numéro de séquence ou de confirmation pour chaque Ordre, la conservation d'une copie ou d'un enregistrement complet et exact de chaque Ordre conformément à l'article 12 et l'examen rapide et diligent de tous les rapports et Communications.

Prix d'Ordre minimum et prix d'Ordre maximum

Art. 31.Les prix indiqués sur les Ordres doivent être égaux ou se situer entre un prix d'Ordre minimum et un prix d'Ordre maximum notifié par Belpex au Participant par l'intermédiaire d'une Communication, conformément à la Procédure Utilisateur. Belpex détermine ces prix minima et maxima afin de garantir le fonctionnement technique correct du Fixing sur le DAM de Belpex.

Devise

Art. 32.Tous les prix seront exprimés en euro, avec une précision de 2 décimales.

Validité des Ordres

Art. 33.Un Ordre demeure valide dans le Registre des Ordres jusqu'à ce que l'un des événements suivants se produise : - le retrait par un Participant de son Ordre avant l'Heure de fermeture du marché; - la modification par un Participant de son Ordre avant l'Heure de fermeture du marché; ou - le retrait d'un Ordre par Belpex.

Après le Fixing, les Ordres sont conservés dans le Registre des Ordres sous un statut qui indique que l'ordre ne doit pas être exécuté.

Suspension des activités de marché sur le DAM de Belpex

Art. 34.Afin d'assurer le bon fonctionnement du DAM de Belpex, Belpex est autorisée à suspendre temporairement, partiellement ou totalement, les activités de marché pour la durée qu'il mentionne. Belpex publie cette information et ses motifs sur son site internet et informe les Participants, par l'intermédiaire d'une Communication, et la CREG dès que possible de cette décision.

Le Ministre et/ou la CREG peuvent également demander à Belpex de prendre l'une des mesures mentionnées ci-avant pendant la durée qu'ils déterminent, en cas d'événement extraordinaire qui perturberait la gestion ordinaire du DAM de Belpex.

Fixing

Art. 35.Le Fixing de tous les Ordres valides repris dans le Registre des Ordres concernant les Instruments de la Journée suivante intervient chaque Journée d'échange, après l'Heure de fermeture du Marché.

Le Fixing consiste en un algorithme qui, pour chaque heure de la Journée suivante, par le rapprochement de l'offre et de la demande de façon à maximaliser le bien-être économique global, détermine un MCP et un MCV. Le MCV et le MCP sont fermes et irrévocables dès le moment mentionné dans la Procédure Fonctionnelle.

Pour chaque Ordre exécuté par le Fixing, est établi un Contrat par Instrument auquel cet Ordre se rapporte.

En cas de couplage du DAM de Belpex avec le DAM d'APX et/ou le DAM de Powernext, au cas où le DAM de Belpex avec le DAM d'APX et/ou le DAM de Powernext seraient découplés avant le Fixing, Belpex peut décider de retarder le Fixing et de permettre aux Participants de soumettre de nouveaux Ordres et/ou de modifier ou de retirer les Ordres existants déjà soumis sur la Plateforme d'échange.

XI. Mesures après le Fixing Les Contrats sont irrévocables

Art. 36.Les Contrats enregistrés sur la Plateforme d'échange sont fermes et irrévocables après le Fixing et, plus précisément, au moment mentionné dans la Procédure Fonctionnelle.

Informations aux Participants

Art. 37.Les Participants qui ont introduit des Ordres sont informés chaque Journée d'échange des résultats du Fixing conformément à et au moment prévu par la Procédure Fonctionnelle. Ces résultats comprennent le prix (égal au MCP) et le volume des Contrats du Participant relatifs à chaque Instrument pour la Journée suivante.

Informations à la CCP

Art. 38.Belpex transmet les données suivantes pour enregistrement à la CCP : - les Contrats qui sont conclu pour chaque Participant; et - les Comptes de Position relatifs à ces Contrats.

Les obligations de paiement résultant des Contrats sont régies, à compter du moment de l'enregistrement des Contrats par la CCP, par les dispositions du Contrat de Participation CSS entre le Participant et la CCP. Nomination auprès du GRT

Art. 39.Conformément à son Contrat d'ARP, le Participant qui est ARP ou l'ARP désigné par ce dernier doit nominer auprès du GRT le volume d'électricité échangé conformément aux Contrats créés sur le DAM de Belpex. Afin de garantir l'anonymat entre les Participants, Belpex effectue pour chaque ARP, conformément à son Contrat d'ARP, la contre-nomination requise. A cet égard, Belpex agit en qualité de commissionnaire, en son propre nom mais pour le compte du Participant.

Le Participant mandate explicitement Belpex, en qualité de commissionnaire, pour effectuer les contre-nominations requises, ainsi que pour exécuter tous les autres actes que Belpex estime utiles ou recommandés pour le compte du Participant.

Transport de l'électricité

Art. 40.Le transport de l'électricité conforme au Contrat est assuré par l'acceptation par le GRT des nominations des (ou pour les) Participants et de Belpex, dans le cadre du Contrat d'ARP, sans préjudice des mesures que le GRT peut prendre pour assurer la sécurité du Réseau, conformément à ce même Contrat d'ARP. Information au Ministre, à la CREG, à la CBFA et au public

Art. 41.Belpex transmet quotidiennement à la CREG les volumes et les prix des Ordres et des Contrats de chaque Participant sur le DAM de Belpex.

Belpex établit annuellement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport écrit sur le fonctionnement du DAM de Belpex durant l'année précédente qu'il transmet simultanément au Ministre, à la CBFA et à la CREG. Belpex publie quotidiennement les courbes agrégées d'offre et de demande sur le DAM de Belpex, les MCP et les MCV. XII. Litiges et jurisdiction Litiges

Art. 42.En cas de litige lié ou découlant du Contrat de Participation, les représentants de chacune des Parties se rencontrent dans les dix (10) jours ouvrables suivant la notification de la Partie la plus diligente, pour résoudre de bonne foi ledit litige sans avoir recours à des procédures judiciaires.

Si ce litige n'était pas résolu dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification susmentionnée entre les Parties, le litige est alors réglé selon des règles d'arbitrage du CEPANI par trois arbitres nommés conformément à ces règles.

Les spécifications suivantes sont applicables à cette procédure d'arbitrage : (a) les procédures arbitrales et tous les documents remis aux arbitres ou délivrés par ces derniers sont en anglais;(b) le lieu de l'arbitrage est Bruxelles;(c) le Tribunal arbitral est composé de trois arbitres.Les trois arbitres doivent : i) avoir une expérience professionnelle ou autre dans le secteur de l'électricité et/ou relative aux activités de Compensation et de Règlement; ii) bien connaître la législation et la réglementation spécifiques applicables aux secteurs financier et électrique.

Néanmoins, aucune disposition du présent article n'empêche les Parties d'avoir recours à des mesures de redressement par voie d'injonction en référé auprès du tribunal compétent de Bruxelles, en cas d'urgence.

Droit applicable

Art. 43.Le Contrat de Participation et les Communications de Belpex sont régis et interprétés conformément au droit belge.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 janvier 2006 portant approbation du règlement de marché d'échange de blocs d'énergie.

M. VERWILGHEN