11 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de Concertation intermédiaire 220 pour le Service public fédéral Intérieur

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié en dernier lieu par la loi du 5 juin 2004, notamment l'article 10, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 1983 et l'article 11, modifié en dernier lieu par la loi du 11 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 juillet 2003, notamment les articles 34, alinéa 2, 42 § 1er, alinéa 2 et 47, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2005 portant création d'un Comité intermédiaire de Concertation 240 pour le Service Public fédéral Intérieur;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation de Secteur V du 17 décembre 2004, Arrête :

Article 1er.II est créé dans le ressort du Comité supérieur de Concertation correspondant au Comité de secteur V, un Comité intermédiaire de Concertation 220 au sein du Comité intermédiaire de Concertation 240 pour le Service public fédéral Intérieur.

Le ressort de ce Comité correspond avec les ressorts des Comités de Concertation de base 220 à 225 compétents pour les Centres pour illégaux et les centres de Transit et de Rapatriement et Bureau T.

Art. 2.Le Directeur général de l'Office des Etrangers est le Président du Comité intermédiaire de Concertation 220.

II désigne, le cas échéant, un suppléant.

Art. 3.Le Président désigne, par réunion, la délégation de l'autorité.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2004.

Bruxelles, le 11 janvier 2005.

P. DEWAEL