11 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de l'agréation de la formation pour l'obtention de l' « attestation de formation de gardien de la paix », organisée par l'Institut Provincial de Formation du Hainaut

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, l'article 10, modifié par les lois du 24 juillet 2008 et du 13 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations, les articles 10 à 16 ;

Considérant que l'Institut Provincial de Formation du Hainaut a introduit, le 25 mai 2021, une demande de renouvellement de l'agréation de la formation gardiens de la paix d'au moins 106 heures pour l'obtention de l'« attestation de formation de gardien de la paix » ;

Considérant que la Commission Formation des Gardiens de la paix n'a pas exprimé de préoccupations concernant le renouvellement de l'agréation de la formation d'au moins 106 heures pour l'obtention de l'« attestation de formation de gardien de la paix » ;

Considérant que le cadre proposé répond aux exigences telles que définies par l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations ;

Considérant que l'Institut Provincial de Formation du Hainaut répond aux exigences légales telles que stipulées dans la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, l'article 10, modifié par les lois du 24 juillet 2008 et du 13 janvier 2014, Arrête :

Article 1er.L'agréation de la formation pour l'obtention de l'« attestation de formation de gardien de la paix » organisée par l'Institut Provincial de Formation du Hainaut est renouvelée.

L'Institut Provincial de Formation du Hainaut située à 7000 Mons, Boulevard Initialis 22, est désignée comme organisme de formation pour l'organisation de cette formation de base agréée pour l'obtention de l'« attestation de formation de gardien de la paix ».

Art. 2.Cette agréation est valable pour une période de cinq ans.

Donné à Bruxelles, le 11 février 2022.

A. VERLINDEN