11 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999,22 décembre 2003, 20 décembre 2016 et l'article 69 bis ;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix ;

Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, modifié par l'arrêté royal du 24 décembre 202024 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2022, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1 de l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020, les mots "31 décembre 2021" sont remplacés par les mots "31 décembre 2022".

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots "jusqu'au 31 décembre 2020" sont remplacés par les mots "jusqu'au 31 décembre 2022".

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : § 1. Les demandes de modification visées à l'article 3 sont limitées dans le cadre de la prolongation : 1°. Les modifications du plan ne sont autorisées qu'en 2020, et valables pour la période 2020-2021.

La modification peut être l'ajout, la suppression ou la modification d'un ou de plusieurs phénomènes, objectifs stratégiques, objectifs opérationnels, résultats attendus ou indicateurs.

L'ajout d'un nouveau phénomène est accompagné d'un diagnostic local de sécurité identifiant clairement et objectivement que ce phénomène constitue un facteur de risque pour la commune 2°. Des modifications peuvent en outre être introduites à titre exceptionnel pour ce qui concerne l'exercice 2021. Elles sont limitées à l'ajout et/ou à la suppression d'un phénomène.

L'ajout et/ou la suppression d'un phénomène est accompagné d'un diagnostic local de sécurité identifiant clairement et objectivement que ce phénomène constitue ou ne constitue plus un facteur de risque pour la commune. 3°. Des modifications peuvent en outre être introduites à titre exceptionnel pour ce qui concerne l'exercice 2022. Elles sont limitées à l'ajout et/ou à la suppression d'un phénomène.

L'ajout et/ou la suppression d'un phénomène est accompagné d'un diagnostic local de sécurité identifiant clairement et objectivement que ce phénomène constitue ou ne constitue plus un facteur de risque pour la commune. § 2. Les demandes de modification sont envoyées par voie électronique selon les modalités suivantes : 1°. Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent leur demande de modification relative à l'exercice 2020 pour le 31 mars 2020 au plus tard, via l'introduction d'un dossier de modification, lequel est composé : a. de la décision du Conseil Communal ;b. du projet de plan modifié ;c. du formulaire de demande de modification dûment complété ;d. de l'actualisation du DLS, lorsque la demande de modification concerne l'ajout d'un nouveau phénomène. 2°. Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent leur demande de modification exceptionnelle relative à l'exercice 2021 pour le 31 mars 2021 au plus tard, via l'introduction d'un dossier de modification, lequel est composé : a. de la décision du Conseil Communal ;b. du projet de plan modifié ;c. du formulaire de demande de modification dûment complété ;d. de l'actualisation du DLS. 3°. Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent leur demande de modification exceptionnelle relative à l'exercice 2022 pour le 31 mars 2022 au plus tard, via l'introduction d'un dossier de modification, lequel est composé : a. de la décision du Conseil Communal ;b. du projet de plan modifié ;c. du formulaire de demande de modification dûment complété ;d. de l'actualisation du DLS.

Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots "pour deux ans" sont remplacés par les mots "pour trois ans".

Art. 5.A l'article 6 du même arrêté est ajouté le quatrième paragraphe suivant: Les dépenses engagées antérieurement au 1er janvier 2022 ou postérieurement au 31 décembre 2022 ne seront pas imputables sur l'allocation 2022.

Art. 6.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: § 1er. L'avance de l'allocation « Plan stratégique de sécurité et de prévention » est fixée à 80% du montant de l'allocation. § 2. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance 2020 relative à l'allocation « Plan stratégique de sécurité et de prévention » est réalisée par tranche : 1° Il est procédé au versement de la première tranche 2020 dès publication du présent arrêté, et au plus tôt dans le courant du premier trimestre 2020 ;2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2020 au plus tôt dans le courant du deuxième trimestre 2020;3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2020 au plus tôt dans le courant du troisième trimestre 2020. § 3. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance 2021 relative à l'allocation « Plan stratégique de sécurité et de prévention » est réalisée par tranche : 1° Il est procédé au versement de la première tranche 2021 au plus tôt dans le courant du premier trimestre 2021 ;2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2021 au plus tôt dans le courant du deuxième trimestre 2021 ;3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2021 au plus tôt dans le courant du troisième trimestre 2021. § 4. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance 2022 relative à l'allocation « Plan stratégique de sécurité et de prévention » est réalisée par tranche : 1° Il est procédé au versement de la première tranche 2022 au plus tôt dans le courant du premier trimestre 2022 ;2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2022 au plus tôt dans le courant du deuxième trimestre 2022 ;3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2022 au plus tôt dans le courant du troisième trimestre 2022. § 5. Le solde de l'allocation annuelle est versé après contrôle des dépenses introduites par la commune et clôture du décompte annuel définitif.

Art. 7.L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : § 1er. L'avance de l'allocation Gardiens de la paix « Contingent complémentaire 346 » et « Dispositif 90 » est fixée à 80% du montant de l'allocation. § 2. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance 2020 relative à l'allocation Gardiens de la paix « Contingent complémentaire 346 » et « Dispositif 90 » est réalisée par tranche : 1° Il est procédé au versement de la première tranche 2020 dès publication du présent arrêté, et au plus tôt dans le courant du premier trimestre 2020 ;2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2020 au plus tôt dans le courant du deuxième trimestre 2020;3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2020 au plus tôt dans le courant du troisième trimestre 2020. § 3. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance 2021 relative à l'allocation Gardiens de la paix « Contingent complémentaire 346 » et « Dispositif 90 » est réalisée par tranche : 1° Il est procédé au versement de la première tranche 2021 au plus tôt dans le courant du premier trimestre 2021 ;2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2021 au plus tôt dans le courant du deuxième trimestre 2021 ;3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2021 au plus tôt dans le courant du troisième trimestre 2021. § 4. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance 2022 relative à l'allocation Gardiens de la paix « Contingent complémentaire 346 » et « Dispositif 90 » est réalisée par tranche : 1° Il est procédé au versement de la première tranche 2022 au plus tôt dans le courant du premier trimestre 2022 ;2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2022 au plus tôt dans le courant du deuxième trimestre 2022 ;3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2022 au plus tôt dans le courant du troisième trimestre 2022. § 5. Le solde de l'allocation annuelle est versé après contrôle des dépenses introduites par la commune et clôture du décompte annuel définitif.

Ce contrôle établit que toutes les dépenses imputées sur les enveloppes Gardiens de la paix « Contingent complémentaires 346 » et « Dispositif 90 » répondent aux conditions d'éligibilité et d'opportunité, et ce dans le respect des conditions fixées par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.

Art. 8.L'article 11 § 3 en § 4 40 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: § 3. La déclaration financière est introduite par année, et selon le planning suivant : 1° La déclaration financière 2020 sera complétée et validée en ligne, et ce au plus tard le 30 juin 2021 ;2° La déclaration financière 2021 sera complétée et validée en ligne, et ce au plus tard le 30 juin 2022.3° La déclaration financière 2022 sera complétée et validée en ligne, et ce au plus tard le 30 juin 2023. § 4. Les pièces justificatives de la période de référence relatives aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissements sont transmises exclusivement par voie électronique via la plateforme ICT online.

Ces documents sont introduits au plus tard : 1° le 30 juin 2021 pour ce qui concerne l'allocation 2020 2° le 30 juin 2022 pour ce qui concerne l'allocation 2021.3° et au plus tard le 30 juin 2023 pour ce qui concerne l'allocation 2022. Les pièces sont conservées pour une durée de dix ans. Ce délai commence à courir le jour de clôture de la procédure de contrôle financier.

La liste des pièces justificatives requises figure en annexe 3.

Art. 9.L'article 13 § 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : La commune transmet à l'Administration un rapport d'avancement annuel, et ce selon le planning et les modalités suivants : 1° Les rapports d'avancement annuels sont transmis, par voie électronique, dans le respect des instructions et échéances de l'administration ;2° Le rapport d'avancement relatif à la période janvier 2020-décembre 2020 est transmis au plus tard pour le 31 mars 2021. Le rapport d'avancement relatif à la période janvier 2021-décembre 2021 est transmis au plus tard pour le 31 mars 2022.

Le rapport d'avancement relatif à la période janvier 2022-décembre 2022 est transmis au plus tard pour le 31 mars 2023. 3°. Les communes utilisent obligatoirement le modèle de rapport d'avancement figurant à l'annexe 7.

Art. 10.L'annexe 7 du même arrêté qui évalue la période janvier 2022-décembre 2022 est ajouté au présent arrêté.

Art. 11.Dans l'intitulé de l'annexe 6 du même arrêté, les mots " pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 " sont remplacés par les mots " pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 ".

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Donné à Bruxelles, le 11 février 2022.

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN

Pour la consultation du tableau, voir image