11 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 01 et 03 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre-Président, Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 dans le cadre du programme "Coopération territoriale européenne - Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen (2007-2013)", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.1 : Optimiser l'accès à l'offre de services et d'équipements en matière de santé et de social pour les populations transfrontalières;

Projets : Intitulé : Plate-forme transfrontalière des usages de drogues et autres conduites à risques;

Opérateur : Ville de Mons - Service de Prévention;

Allocation de base : 01.01.01;

Crédits d'engagement : 153.360,50 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0048 H;

Intitulé : Générations en santé;

Opérateur : Observatoire de la Santé du Hainaut (O.S.H.);

Allocation de base : 01.01.01;

Crédits d'engagement : 275.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0049 H;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.03 du programme 03 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 23 octobre 2008 dans le cadre du programme "Coopération territoriale européenne - Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen (2007-2013)", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.2 : Mener des actions communes et intégrées en matière de vie quotidienne transfrontalière;

Projets : Intitulé : Capacitation citoyenne;

Opérateur : PERIFERIA ASBL;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'engagement : 148.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 302FWA 0050 H;

Intitulé : Récits;

Opérateur : Maison pour Associations de Charleroi;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'engagement : 285.285,93 EUR;

Codification du projet : E IF 1 302FWA 0051 H, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 429 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 01 de la division organique 17.

Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 434 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 03 de la division organique 17.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et des programmes 01 et 03 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 17 01.01.01

280

200

+ 429

-

709

200

DO 17 01.03.03

21

125

+ 434

-

455

125

DO 32 01.01.01

210.383

60

- 863

-

209.520

60

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 11 décembre 2008.

R. DEMOTTE D. DONFUT