11 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 instaurant la comptabilité, les comptes annuels et le plan comptable pour les crèches, les services pour familles d'accueil, les initiatives d'accueil extrascolaire et les centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin", modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994 et 24 juin 1997;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'organisme "Kind en Gezin", rendu le 28 octobre 1998;

Vu l'avis positif de l'Inspecteur des Finances, rendu le 8 décembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant la délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 janvier 1993 et 7 octobre 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 portant agrément et subventionnement des centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles, notamment l'article 47;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil notamment l'article 30;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 instaurant la comptabilité, les comptes annuels et le plan comptable pour les crèches, les services pour familles d'accueil, les initiatives d'accueil extrascolaire et les centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles;

Vu l'urgence;

Considérant que la date d'entrée en vigueur est très proche et qu'il y a lieu de la modifier, étant donné que la préparation de l'entrée en vigueur demande plus de temps que prévu pour plusieurs raisons, telles que le subventionnement modifié et l'insertion dans la comptabilité des communes et des C.P.A.S., Arrête :

Article 1er.L'article 9, deuxième alinéa, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 instaurant la comptabilité, les comptes annuels et le plan comptable pour les crèches, les services pour familles d'accueil, les initiatives d'accueil extrascolaire et les centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles est remplacé par ce qui suit : « Les comptes annuels sont libellés en francs belges ou en euro. A partir de 2002, les comptes annuels seront libellés en euro. »

Art. 2.A l'article 46 de l'arrêté susvisé sont ajoutés un paragraphe 3 et un paragraphe 4 : « § 3. Les structures qui relèvent d'un centre public d'aide sociale sont exclues des dispositions prévues par l'arrêté en ce qui concerne la tenue de la comptabilité et la forme et le contenu des comptes annuels. § 4. Les structures visées au § 3 tiennent une comptabilité conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997 relatif à la comptabilité et à l'organisation administrative des centres publics d'aide sociale. Pour les structures concernées, un bilan et un compte de résultats seront établis conformément à l'arrêté susvisé du Gouvernement flamand et transmis à l'organisme "Kind en Gezin" au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice comptable. »

Art. 3.L'article 47 de l'arrêté susvisé est remplacé comme suit : «

Art. 47.§ 1er. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999 pour les centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles, et le 1er janvier 2000 pour les crèches, les services pour familles d'accueil et les initiatives d'accueil extrascolaire. § 2. Les dispositions de l'article 46, § 4, sont applicables dès qu'un centre public d'aide sociale, en sa qualité de pouvoir organisateur d'une structure, doit tenir une comptabilité conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 11 décembre 1998.

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS