AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

11 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, en ce qui concerne les rémunérations pour les médecins évaluateurs et l'interprétation des critères et la procédure de classement

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret relatif au Panier de croissance de 2018, article 16, § 1er, alinéas 3 et 4 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, article 23/1, alinéa 3, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2024, article 25, alinéa 3, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 mars 2021 et du 28 janvier 2022.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu son avis le 5 février 2024. - le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 75.736/16 le 28 mars 2024, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE ARRETE : Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, modifié par les arrêtés ministériels des 23 février 2021, 26 avril 2022 et 22 août 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° pour les missions visées à l'article 25, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du 7 décembre 2018 : a) pour une évaluation uniquement sur la base des informations fournies : 27,76 euros ;b) pour une évaluation et un entretien : 49,97 euros ;c) pour une évaluation sous la direction d'un médecin tuteur effectuée uniquement sur la base des informations fournies : 49,97 euros ;d) pour une évaluation sous la direction d'un médecin tuteur avec un entretien : 72,18 euros ;» ; 2° dans le point 3°, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 2.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 23 février 2021, 18 mars 2022, 26 avril 2022 et 22 août 2023 est inséré un chapitre 3/1, comprenant l'article 6/1, rédigé comme suit : « Chapitre 3/1. Classement des médecins évaluateurs

Art. 6/1.§ 1er. Les médecins évaluateurs disponibles sont classés sur base des critères mentionnés à l'article 23/1, alinéa 2, de l'arrêté du 7 décembre 2018.

Pour la concrétisation des critères visés à l'article l'alinéa 1er, il est tenu compte des indicateurs suivants : 1° la vision des médecins évaluateurs conformément aux prescriptions et conditions en matière d'agrément mentionnées aux articles 22 à 24 de l'arrêté du 7 décembre 2018 ;2° leurs compétences : attention, orientation vers les résultats, développement personnel, communication et coopération ;3° la qualité des évaluations qu'ils ont déjà effectuées : le niveau de qualité du contenu des évaluations compte tenu des directives applicables de l'agence Grandir régie. L'agence Grandir régie arrête les modalités de la procédure d'évaluation des indicateurs. § 2. Un score est attribué aux indicateurs mentionnés au paragraphe 1er, alinéa 2, afin de pouvoir établir le classement.

Ce score est : 1° la vision des médecins évaluateurs conformément aux prescriptions et conditions en matière d'agrément mentionnées aux articles 22 à 24 de l'arrêté du 7 décembre 2018 : 20 % ;2° leurs compétences : 40 % ;3° la qualité des évaluations qu'ils ont déjà effectuées : 40 %.».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.

Bruxelles, le 11 avril 2024.

La ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS