11 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel commissionnant un agent chargé de rechercher et de constater, en qualité d'officier de police judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie de la Mobilité et des Infrastructures, Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives, modifié par l'arrête du Gouvernement wallon du 18 juillet 2009, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 précité, l'article 6 qui prévoit une disposition dérogatoire en ce qui concerne la formation préalable au profit des agents désignés sur base du décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional;

Vu que Mme Gastiaux Yolande a été désignée en qualité de policier domanial dans les limites du territoire de la Région wallonne pour constater les infractions au décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional par arrêté du Secrétaire général du 3 juillet 2006 entré en vigueur à la même date et publié au Moniteur belge du 8 août 2006 et qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 6, § 2, du décret du 19 mars 2009 précité pour être désignée en qualité d'officier de police judiciaire, à savoir être un agent de niveau 1, Arrête :

Article 1er.Mme Yolande Gastiaux est commissionnée en qualité d'officier de police judiciaire, pour l'ensemble du domaine public routier, pour constater les infractions prévues à l'article 5 paragraphe 1er et paragraphe 2 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques et exercer les prérogatives y afférente énumérées à l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 précité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature mais fera l'objet d'une publication au Moniteur belge.

Namur, le 11 avril 2023.

Ph. HENRY