11 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 40, 52, 60, 66 et 130;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 18 décembre 2018 et les 8, 15 et 29 janvier 2019;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 15 et 29 janvier 2019 et les 12 et 26 février 2019;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 10, 14, 18, 21, 24 et 29 janvier 2019 et les 3, 5, 6, 9, 14 et 20 février 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget le 31 janvier 2019 et les 7, 8, 12, 22 et 27 février 2019;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ATAZANAVIR MYLAN, DARUNAVIR KRKA, EZETIMIBE/SIMVASTATIN KRKA, FLUTISAMIX, GEFITINIB TEVA, LUMIVELA, MEROPENEM BRADEX, NUCALA, PROGEBEL, RAMIPRIL EG (Impexeco), SOLIFENACIN KRKA, SOLIFENACINE MYLAN, SOLIFENACINE TEVA, SPRYCEL et ZALDIAR, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 13 février 2019 en ce qui concerne la spécialité VOTUBIA;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 28 février 2019 en ce qui concerne la spécialité JINARC;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 13 février 2019 en ce qui concerne la spécialité KINERET;

Vu les notifications aux demandeurs des 1, 4, 5, 11, 12, 12, 15, 19, 25, 27 et 28 février 2019;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés: R03DX08 - Reslizumab

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2019.

Bruxelles, le 11 avril 2019.

M. DE BLOCK