11 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1995 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, Le Ministre de l'Economie, La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 1995 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 21 juin 2002;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 23 juillet 2002;

Considérant que le Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, le Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire et le Règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe Ire du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif douanier commun sont applicables; Considérant que le Règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 établissant les modalités d'application du Règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, modifié par le Règlement (CE) n° 1093/2001 de la Commission du 1er juin 2001, soumet l'importation de chanvre brut et de graines de chanvre à la présentation d'un certificat pour le chanvre importé; Considérant que le Règlement (CE) n° 2105/2001 de la Commission du 26 octobre 2001, modifie le Règlement (CE) n° 1093/2001;

Considérant que la liste des produits soumis à la licence d'importation doit être adaptée sans délai aux réglementations communautaires en vigueur;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de se conformer à partir du 1er mai 2002 aux dispositions européennes en matière d'harmonisation de mesures de surveillance à l'importation de graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement et de chanvre brut, Arrêtent :

Article 1er.Dans la sous-liste A de la liste annexée à l'arrêté ministériel du 15 septembre 1995 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises, les rubriques suivantes sont supprimées : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2002.

Bruxelles, le 11 avril 2003.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, L. MICHEL Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, Mme A.M. NEYTS-UYTTEBROECK