11 AOUT 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'administration de l'hygiène publique des délégations de pouvoir

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu l'arrêté royal du 6 avril 1921 portant règlement organique du Ministère de l'Intérieur, rendu applicable au Ministère de la Santé publique par l'arrêté royal du 29 juin 1936, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir, modifié par les arrêtés ministériels du 20 octobre 1977, 29 novembre 1982, 22 novembre 1994, 14 mars 1996, 18 octobre 1999, 6 avril 2000, 10 juin 2001, 1er mars 2002, 6 juin 2003 et 22 mars 2004, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, 7°, de l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir, remplacé par l'arrêté ministériel du 18 octobre 1999 et modifié par les arrêtés ministériels des 6 avril 2000, 10 juin 2001, 1er mars 2002, 6 juin 2003 et 22 mars 2004 un point p) est ajouté, rédigé comme suit : « p) les articles 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 30 et 32 de la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine, sauf en cas d'objection ou de refus. »;

Art. 2.L'article 1er, 8°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 18 octobre 1999, est remplacé comme suit : « 8° Par dérogation au point 7°, les fonctionnaires occupant des fonctions auprès de la Direction générale : Médicaments exercent en cas d'absence, d'empêchement ou à défaut du directeur général, les pouvoirs visés ci-après : - les fonctionnaires du rang 15 et 13, tous les pouvoirs visés au point 7°; - le responsable de la section Enregistrement, les pouvoirs visés au point 7°, k) ; - le responsable de la section Recherche et Développement, les pouvoirs visés au point 7°, p). »

Art. 3.Une copie conforme du présent arrêté est transmise pour information à la Cour des comptes et aux fonctionnaires intéressés.

Bruxelles, le 11 août 2004.

R. DEMOTTE