11 AOUT 2004. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Conseil d'Administration de Belgocontrol modifiant le règlement du 6 octobre 1998, modifié par le règlement du 19 février 2001, en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines centreprises publiques économiques

Le Ministre de la Mobilté Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 176bis et 176ter ;

Vu l'arrêté royal du 25 août 1998 portant approbation du contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et Belgocontrol et les arrêtés royaux des 4 mars 2001 et 6 juillet 2004 portant respectivement approbation du premier et deuxième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et Belgocontrol, Arrête :

Article 1er.Le règlement du Conseil d'Administration de Belgocontrol du 19 février 2004 modifiant le règlement du 6 octobre 1998, modifié par le règlement du 19 février 2001, en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2004.

Bruxelles, le 11 août 2004.

Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT

Belgocontrol Règlement du Conseil d'Administration modifiant le règlement du 6 octobre 1998, tel que modifié par le règlement du 19 février 2001, en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques Le conseil d'administration, Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 172, 176bis et 176ter ;

Vu le contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat belge et Belgocontrol, approuvé par l'arrêté royal du 25 août 1998, tel que modifié par les avenants conclus le 21 février 2001 et le 23 février 2004 entre les mêmes parties, et prorogé de plein droit jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion, notamment l'article 19;

Vu la délibération du conseil d'administration du 19 février 2004, Arrête :

Article 1er.L'article unique du règlement du Conseil d'Administration du 6 octobre 1998, tel que modifié par le règlement du 19 février 2001, en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est complété après le tableau qui détermine le facteur de jour/de nuit (D) comme suit : « Le facteur D est toutefois égal à 2 pour tout départ d'un avion avec une quantité de bruit par mouvement (QM) supérieure ou égale à 12, entre 6 heures et 7 h 59 m et entre 21 heures et 22 h 59 m.

La quantité de bruit par mouvement est établi par B.I.A.C. conformément aux dispositions du contrat de gestion conclu entre l'Etat et B.I.A.C. »

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2004.

Bruxelles, le 14 juillet 2004.

Au nom du conseil d'administration : Le Président, C.-L. d'ARENBERG Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 août 2004 portant approbation du règlement du Conseil d'Administration de Belgocontrol modifiant le règlement du 6 octobre 1998, modifié par le règlement du 19 février 2001, en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT