11 AOUT 2000. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 17 juin 1999 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, notamment les articles ler, 4 et 16, modifiés par la loi du ler août 1985, et 24bis, inséré par la loi du ler août 1985;

Vu l'arrêté royal du 17 juin 1999 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès, notamment l'article 10;

Vu les modifications proposées par le Conseil supérieur d'Hygiène aux notes explicatives du volet A des bulletins de décès modèle IIIC et modèle IIID;

Considérant le souci d'éviter des souffrances morales inutiles aux proches du défunt, Arrête :

Article 1er.Les formulaires dont le modèle est établi aux annexes de l'arrêté royal du 17 juin 1999 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès, sont remplacés par les formulaires modèle IIIC et IIID, annexés au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 août 2000.

Ch. PICQUE Pour la consultation du tableau, voir image