10 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 11 de la division organique 14 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 73.04 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 7 juillet 2016, 27 octobre 2016, 24 novembre 2016, 6 et 20 juillet 2017 et 6 mai 2021 dans le cadre du Programme FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.EU », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.4.1 : Bas-carbone/mobilité durable - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : N51 - mobilité et cadre de vie;

Projet : Connexion de l'axiale boraine depuis Boussu-Hornu jusqu'à Saint-Ghislain;

Opérateur : DT routes de Mons;

Article de base : 73.04.11;

Crédits d'engagement : 600.000,00 EUR;

Crédits de liquidation : 360.000,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441000 03343 ;

Intitulé : Intermodalité;

Projet : Contournement Est;

Opérateur : DT de Mons;

Article de base : 73.04.11;

Crédits d'engagement : 1.284.343,83 EUR;

Crédits de liquidation : 822.190,67 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441000 00042 ;

Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : SITI-Sambreville, incubation, Transition, Innovation;

Projet : Boulevard Urbain du val de Sambre;

Opérateur : DT routes de Namur;

Article de base : 73.04.11;

Crédits d'engagement : 1.320.058,91 EUR;

Crédits de liquidation : 480.000,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 01003 ;

Intitulé : Requalification 2020 de la Vallée Sérésienne;

Projet : Requalification 2020 de la vallée Sérésienne - Boulevard Urbain Ouest;

Opérateur : DT routes de Liège;

Article de base : 73.04.11;

Crédits d'engagement : 6.480.000,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 00942 ;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : ZAE de Liège-Bierset;

Projet : Contournement nord de l'aéroport de Liège;

Opérateur : DT Routes de Liège;

Article de base : 73.04.11;

Crédits d'engagement : 1.251.000,00 EUR;

Crédits de liquidation : 1.668.792,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 00120 ;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Requalification 2020 de la Vallée Sérésienne;

Projet : Requalification 2020 de la vallée Sérésienne - Boulevard Urbain Est;

Opérateur : DT Routes de Liège;

Article de base : 73.04.11;

Crédits d'engagement : 121.374,64 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521000 00941 ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 61.05 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 07 juillet 2016, 02 février 2017, 08 mars 2018 et 06 mai 2021 dans le cadre du Programme FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.EU », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.1.1 : Urbain/bas-carbone - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Liège, ville en transition;

Projet : Aménagement d'un accès à la zone multimodale de Bressoux;

Opérateur : SOFICO;

Article de base : 61.05.11;

Crédits de liquidation : 1.000.000,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 511000 03262 ;

Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Ecozoning d'excellence;

Projet : Aménagements routiers porte ouest;

Opérateur : SOFICO;

Article de base : 61.05.11;

Crédits de liquidation : 240.000,00€;

Codification du projet : E TR 1 311000 00246 ;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : ZAE de Liège-Bierset;

Projet : Echangeur n°E42;

Opérateur : SOFICO;

Article de base : 61.05.11;

Crédits d'engagement : 51.000,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 00121 ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.19 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 27 octobre 2016, 30 mars 2017, 08 mars 2018 et 06 mai 2021 dans le cadre du Programme FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.EU », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : Charleroi Porte Ouest;

Projet : 2. Valorisation des terrains mouillés - construction de quais;

Opérateur : PA Charleroi;

Article de base : 51.19.11;

Crédits de liquidation : 1.000.000,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 00072 ;

Mesure 1.3.2 : Zones d'activité économique à haute qualité environnementale;

Intitulé : Infrastructures d'appui à l'établissement d'une économie bas carbone en Wallonie Picarde;

Projet : Plate-forme bimodale de Pecq sur l'Escaut;

Opérateur : PACO;

Article de base : 51.19.11;

Crédits d'engagement : 291.600,00 EUR;

Crédits de liquidation : 291.600,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 132000 00642 ;

Intitulé : Infrastructures d'appui à l'établissement d'une économie bas carbone en Wallonie Picarde;

Projet : Plate-forme portuaire du Pont Rouge sur la Lys (Comines);

Opérateur : PACO;

Article de base : 51.19.11;

Crédits d'engagement : 120.000,00 EUR;

Crédits de liquidation : 120.000,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 132000 00643 ;

Intitulé : Ecozoning d'excellence;

Projet : Quai Ghlin-Baudour Sud - Aménagement de terrains;

Opérateur : PACO;

Article de base : 51.19.11;

Crédits d'engagement : 165.000,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 132000 00232 ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 73.11 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 16 novembre 2017 dans le cadre du Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.4 : Valoriser et développer de manière créative, innovante et durable le patrimoine transfrontalier via le tourisme;

Intitulé : Ardenne Cyclo;

Projet : Réhabilitation d'une passerelle et d'un tunnel entre Membre et Bohan;

Opérateur : Direction des voies hydrauliques de Namur;

Article de base : 73.11.11;

Crédits d'engagement : 183.150,00 EUR;

Crédits de liquidation : 90.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 304000 00321 ;

Intitulé : Eurocyclo;

Projet : Passerelle sur la Dendre à Lessines;

Opérateur : Direction des voies hydrauliques de Mons;

Article de base : 73.11.11;

Crédits d'engagement : 200.000,00 EUR;

Crédits de liquidation : 100.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 304000 00330 ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.01 du programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 14 décembre 2017 dans le cadre du Programme Interreg V - Grande Région », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « Grande Région »;

Axe 1 : Poursuivre le développement d'un marché du travail intégré en soutenant l'éducation, la formation et en facilitant la mobilité physique;

Mesure 1.2 : Améliorer l'offre en matière durable pour faciliter le déplacement des travailleurs frontaliers et des apprenants;

Intitulé : MMUST;

Projet : Modèle Multimodal et Scénarios de mobilité Transfrontaliers;

Opérateur : Université de Namur;

Article de base : 01.01.02;

Crédits de liquidation : 141.098,66 EUR;

Codification du projet : E IG 1 102000 00116 ;

Intitulé : MMUST;

Projet : Modèle Multimodal et Scénarios de mobilité Transfrontaliers;

Opérateur : Université de Liège;

Article de base : 01.01.02;

Crédits de liquidation : 13.698,74 EUR;

Codification du projet : E IG 1 102000 00116 ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 33.05 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 10 janvier 2019 et 08 juillet 2021 dans le cadre du Programme Interreg V - Europe du Nord-Ouest », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme Interreg V B « Europe du Nord-Ouest »;

Axe 2 : Réduction des émissions de carbone;

Mesure 2.4 : Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans NWE grâce à la coopération internationale par des solutions transnationales à faible émission de carbone dans les systèmes de transport;

Projet : EHUBS - Capitalisation;

Opérateur : Taxistop;

Article de base : 33.05.11;

Crédits d'engagement : 61.725,00 EUR;

Codification du projet : E IB 1 204000 00826 ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.01 du programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 08 juillet 2021 dans le cadre du Programme Interreg V - Europe du Nord-Ouest », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme Interreg V B « Europe du Nord-Ouest »;

Axe 2 : Réduction des émissions de carbone;

Mesure 2.4 : Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans NWE grâce à la coopération internationale par des solutions transnationales à faible émission de carbone dans les systèmes de transport;

Projet : EHUBS - Capitalisation;

Opérateur : Autorité Organisatrice du Transport;

Article de base : 31.01.03;

Crédits d'engagement : 196.392,64 EUR;

Crédits de liquidation : 66.314,40 EUR;

Codification du projet : E IB 1 204000 00826 ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.01 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2018 et 08 juillet 2021 dans le cadre du Programme Interreg V - Europe du Nord-Ouest », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme Interreg V B « Europe du Nord-Ouest »;

Axe 2 : Réduction des émissions de carbone;

Mesure 2.3 : Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans NWE grâce à la coopération internationale en matière d'adoption de technologies, produits, procédés et services à faible émission de carbone;

Projet : GREENWIN;

Opérateur : Université de Liège;

Article de base : 43.01.11;

Crédits d'engagement : 33.454,68 EUR;

Crédits de liquidation : 33.454,68 EUR;

Codification du projet : E IB 1 203000 00657, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 12.362 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 6.429 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 aux programmes 02, 03 et 11 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03 et 11 de la division organique 14 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

22.554

60.213

- 12.362

- 6.429

10.192

53.784

DO 14 01.01.02

0

0

-

+ 155

0

155

DO 14 31.01.03

10.000

6.320

+ 197

+ 67

10.197

6.387

DO 14 33.05.11

86

86

+ 62

-

148

86

DO 14 43.01.11

0

201

+ 34

+ 34

34

235

DO 14 51.19.11

486

5.691

+ 577

+ 1.412

1.063

7.103

DO 14 61.05.11

0

3.732

+ 51

+ 1.240

51

4.972

DO 14 73.04.11

6.588

9.037

+ 11.057

+ 3.331

17.645

12.368

DO 14 73.11.11

128

176

+ 384

+ 190

512

366

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 10 septembre 2021.

E. DI RUPO P. HENRY