10 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné, le 3 septembre 2001;

Considérant l'arrêté ministériel du 26 juin 2001, des crédits d'engagement à concurrence de 35,4 millions de francs et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 7 millions de francs ont été transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 13;

Considérant la demande de rectification introduite en date du 2 août 2001, concernant les montants à engager en fonction de l'année des dépenses, à savoir : - Phasing Out de l'Objectif 1 - Hainaut; - Le projet : « Centre d'Interprétation de la nature de Virelles » ( E P1B 1 40100 0002 6 - part Région wallonne 12,5 millions de francs), fera l'objet d'un engagement sur l'année budgétaire 2002; - Le projet : « Bras morts de l'Escaut à Pecq (Léaucourt) » (E P1B 1 40100 0003 6 - part Région wallonne 4 millions de francs), sera engagé sur l'année budgétaire 2001. - Le projet : « Aménagement et valorisation touristique des Jardins suspendus à Thuin dans le cadre de la valorisation touristique intégrée du pôle Thuin-Lobbes » - (E P1B 1 40100 0001 6 - part Région wallonne 15 millions de francs), sera engagé sur l'année budgétaire 2002; - Le projet : « Signalétique du Parc naturel des Hauts-Pays » - (E P1B 1 40100 0004 6 - part Région wallonne 1,1 million de francs), fera l'objet d'un engagement sur l'année budgétaire 2001, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 30,3 millions de francs et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 6 millions de francs sont transférés du programme 02 de la division organique 13 au programme 06 de la division organique 30.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 06 des divisions organiques 13 et 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 septembre 2001.

M. DAERDEN J. HAPPART