10 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel portant nomination d'un commissaire auprès de Belgocontrol

Le Premier Ministre, Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, article 25, §§ 3 et 4;

Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement de la SCPRL Delbrouck, Cammarata, Gilles et Associés, représentée par M. Michel Delbrouck, qui a démissionné en tant que commissaire de Belgocontrol par lettre du 19 mai 2011;

Considérant la procédure négociée sans publicité qui a été suivie par Belgocontrol en vue de la désignation d'un commissaire pour l'exercice comptable 2011;

Considérant la décision du Conseil d'Administration de Belgocontrol du 23 juin 2011 de proposer à la Commission paritaire la candidature du bureau Joiris, Rousseaux & C°, rue de la Biche 18, 7000 Mons, représenté par Monsieur Jean-Michel Haegeman, comme Commissaire, membre du Collège des Commissaires de Belgocontrol;

Considérant la décision, prise à l'unanimité des voix, de la Commission paritaire de Belgocontrol du 30 juin 2011 de présenter au Secrétaire d'Etat à la Mobilité pour nomination la candidature du bureau Joiris, Rousseaux & C°, rue de la Biche 18, 7000 Mons, représenté par M. Jean-Michel Haegeman, Arrête :

Article 1er.Le bureau Joiris, Rousseaux & C°, rue de la Biche 18, 7000 Mons, représenté par M. Jean-Michel Haegeman, est nommé comme Commissaire auprès de l'entreprise publique autonome Belgocontrol.

La nomination visée à l'alinéa 1er vaut pour la durée nécessaire pour l'exécution des missions de contrôle de l'exercice comptable 2011.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 octobre 2011.

Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'état à la Mobilité, Mme E. SCHOUPPE