10 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant la date de paiement des douzièmes visés à l'article 99, § 2, a) de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 104bis inséré par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, notamment l'article 99, § 2, a) ;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitalier, section Financement donnée le 25 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 juillet 2002 et 6 août 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 septembre 2002;

Vu la demande de traitement en urgence motivée par le fait que le nouveau mode de liquidation du budget des moyens financiers est entrée en vigueur le 1er juillet 2002; que le versement des douzièmes pour les hôpitaux psychiatriques débute le 15 août 2002, qu'il s'indique dès lors que les organismes assureurs soient avertis de cette réglementation avant cette date.

Vu l'avis n° 34.164/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 septembre 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le délais dont question à l'article 99, § 2, a) de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et au paiement du budget des moyens financiers des hôpitaux est fixé de la manière suivante : 1° pour les hôpitaux généraux, la liquidation des douzièmes intervient le deuxième jour ouvrable des mois.Le premier versement s'effectue en novembre 2002. 2° pour les hôpitaux psychiatriques, le versement des douzièmes intervient le cinquième jour de chaque mois.Cependant pour la période de 1er juillet 2002 ou 31 décembre 2002, les versements s'effectuent comme suit : a) le 15 août 2002, est versé un montant équivalent à deux douzièmes;b) le 5 novembre 2002, est versé un montant équivalent à un douzième;c) le 5 décembre 2002, est versé un montant équivalent à un douzième.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2002.

F. VANDENBROUCKE