publié le 27 octobre 2001
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2000 portant nomination des membres de la Commission « tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine » et fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des membres de cette Commission, créée par l'arrêté royal du 27 juin 2000 modifié par l'arrêté ministériel du 11 mai 2001
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001009905
- pub.
- 27/10/2001
- prom.
- 10/10/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
10 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2000 portant nomination des membres de la Commission « tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine » et fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des membres de cette Commission, créée par l'arrêté royal du 27 juin 2000 modifié par l'arrêté ministériel du 11 mai 2001
Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 27 juin 2000 portant création d'une Commission « tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine », modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2001 et par l'arrêté royal du 12 juillet 2001, Arrête :
Article 1er.A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 30 juin 2000 portant nomination des membres de la Commission « tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine » et fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des membres de cette Commission, créée par l'arrêté royal du 27 juin 2000, `M. Luc Huybrechts, conseiller à la Cour de cassation' est remplacé par `M. Michel Rozie, conseiller à la cour d'appel d'Anvers'.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2001.
Bruxelles, le 10 octobre 2001.
M. VERWILGHEN