10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 2, quater inséré par la loi du 22 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2016 pub. 01/07/2016 numac 2016024135 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer et modifié par la loi du 13 février 2020;

Vu l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Considérant les avis de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, formulées le 24 mars 2022 et le 19 mai 2022;

Vu les avis de l'inspecteur des Finances, donnés le 10 juin 2022 et le 4 juillet 2022;

Vu les accords de la Secrétaire d'Etat au budget, donnés le 11 juillet 2022;

En ce qui concerne les produits Diatesse XPER Trousse démarrage GD MEDICAL Belgium B.V., HT One Lancettes 28G GD MEDICAL Belgium B.V., HT One Lancettes 30G GD MEDICAL Belgium B.V., TD Gluco Glucose-sanguine système de contrôle GD MEDICAL Belgium B.V., TD Gluco 50 bandelettes de test de glycémie GD MEDICAL Belgium B.V., Careway elast bande fixation cello 5 cm x 4 m COPHANA, Careway elast bande fixation cello 7 cm x 4 m COPHANA, Careway elast bande fixation cello 10 cm x 4 m COPHANA ainsi que pour l'adaptation du document B41 de l'annexe, partie III, titre 2 de l'arrêté susmentionné, vu les demandes d'accord adressées les 2 et 7 juin 2022 à la Secrétaire d'Etat au Budget, en application de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Considérant l'absence d'accord donné au terme du délai prévu ;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 2quater, alinéa 3 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 13 septembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans la liste partie I, titre 1, chapitre III, section 2 de l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les moyens suivants sont ajoutés :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Dans la notification reprise dans la liste, partie III, titre 2, document B41 en annexe au même arrêté, le mot « injectable » entre les mots « incrétinomimétique » et « ou qu'il reçoit une seule injection d'insuline » est supprimé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 novembre 2022.

F. VANDENBROUCKE