10 MARS 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat

La Ministre de la Fonction publique, Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 ;

Vu l'arrêté royal du 12 mai 1927 fixant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat, article 3, modifié par l'arrêté royal du 29 mars 2024 ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, article 21, § 1er ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat ;

Vu le protocole n° 855 du 12 décembre 2024 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ;

Vu l'avis 77.377/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 février 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Considérant que le Conseil d'Etat déclare que « en vertu de l'article 21, § 3, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 `portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions', le projet de statut des membres du personnel occupés par les institutions publiques de sécurité sociale ainsi que toute modification à celui-ci doivent, sans exception, être soumis par le ministre de tutelle à l'avis préalable du Collège des institutions publiques de sécurité sociale » ;

Considérant que l'avis CIS/2023/230630 du 30 juin 2023 du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale concernant l'arrêté royal du 29 mars 2024 portant diverses mesures relatives à la sélection et au statut des agents de l'Etat ne contenait aucun commentaire sur la procédure et le formulaire de demande ;

Considérant que le présent arrêté modificatif n'implique aucune modification de la réglementation en termes de fond ou de procédure ;

Considérant que l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale n'a pas été sollicité pour l'arrêté ministériel original du 11 septembre 2012 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat ;

Considérant qu'il résulte du principe de droit public du « parallélisme des formes » qu'un arrêté administratif doit être modifié selon la même procédure que celle suivie pour l'arrêté original ;

Considérant qu'il s'ensuit qu'aucun nouvel avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale n'est requis, Arrête :

Article 1er.Dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat, les modifications suivantes sont apportées : 1° Dans l'alinéa 1er, les mots « au-delà de son 65e anniversaire » sont remplacés par les mots « après avoir atteint l'âge légal de la retraite » ;2° Dans l'alinéa 1er, les mots « la date de cet anniversaire » sont remplacés par les mots « cette date » ;3° Dans l'alinéa 2, les mots « 65 ans » sont remplacés par les mots « avoir atteint l'âge légal de la retraite ».

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mars 2025.

V. MATZ

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