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10 MARS 2022. - Arrêté ministériel relatif à la protection de l'épave HMS GRIPER en tant que patrimoine culturel subaquatique

Le Ministre de la Mer du Nord, Vu la loi du 23 avril 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2021 pub. 25/05/2021 numac 2021041529 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur fermer relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de la loi du 23 avril 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2021 pub. 25/05/2021 numac 2021041529 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur fermer relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection des épaves de valeur;

Vu l'avis du la Commission consultative visée à l'article 5bis, § 3, de la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer relative à la protection du milieu marin et à l'organisation de l'aménagement du territoire marin dans les zones maritimes relevant de la juridiction de la Belgique, donné le 3 mars 2022;

Considérant que le navire HMS GRIPER, construit en 1804, concerne un voilier en bois dont les fermes carrées saillantes étaient immatriculées avec ferrures de coque en cuivre, tourillons en bois et clous en bronze, ainsi qu'un canon en fer de 18 livres qui a été repêché;

Considérant que le navire HMS GRIPER, a coulé dans une tempête à l'ouest d'Ostende en 1807, est encore dans un état raisonnable, et qu'il s'agit par ailleurs d'une sépulture marine pour 50 personnes à bord;

Considérant que le navire HMS GRIPER répond à la définition du patrimoine culturel subaquatique, Arrête : Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave HMS GRIPER, dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° 13,301' N et 002° 49,464' E. Bruxelles, le 10 mars 2022.

V. VAN QUICKENBORNE