10 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, les articles 71 et 72;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19, l'article 5, § 4, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, l'article 2, alinéa 2;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 février 2021;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de fixer au plus vite, vu les délais prévus dans cet arrêté, les règles relatives à l'introduction de la demande d'intervention financière visée à l'article 5, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19;

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.§ 1er. L'introduction de la demande d'intervention financière visée à l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19, est en ce qui concerne l'officine ouverte au public effectuée via l'office de tarification agréé tel que visé à l'article 165, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

L'office de tarification agréé envoie, pour la période du 4 mai 2020 au 31 août 2020, au plus tard pour le dernier jour du mois qui suit le mois de la publication du présent arrêté, une facture papier à la Caisse Auxiliaire d'assurance maladie et invalidité (CAAMI) visée à l'article 2, i) de la même loi, indiquant le montant global pour toutes les officines ouvertes au public affiliées à cet office de tarification.

Dès réception de la facture, la CAAMI paie le montant global mentionné à l'office de tarification agréé. Il incombe à l'office de tarification de répartir le montant global entre les officines affiliées conformément à la disposition visée à l'article 5, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal visé à l'alinéa 1er. § 2. L'introduction de la demande d'intervention financière visée à l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19, est, en ce qui concerne une unité d'établissement telle que définie à l'article I.2, 16°, du Code de Droit économique où des prestations sont fournies qui relèvent de la compétence des bandagistes, des orthopédistes, des audiciens ou des opticiens, effectuée au moyen de l'application web de l'INAMI prévue à cet effet, via son nouveau service « Financement du matériel de protection Covid ».

A partir du 17 novembre 2020, et au plus tard pour le dernier jour du mois qui suit le mois de la publication du présent arrêté, une seule demande peut être effectuée par unité d'établissement, pour la période du 4 mai 2020 au 31 août 2020, au moyen de l'application web visée à l'alinéa 1er.

La demande visée à l'alinéa 1er, est effectuée, moyennant le respect des règles visées à l'alinéa 2, par un bandagiste, orthopédiste, opticien, audicien disposant d'un numéro INAMI ou, le cas échéant, par son mandataire après création d'un mandat valable au moyen du self-service système de mandats de CSAM, qui rassemble l'ensemble des conventions destinées à organiser de manière coordonnée la gestion des identités et des accès au sein de l'e-government.

Lors de la demande, le demandeur indique, à partir d'une liste exhaustive, l'unité d'établissement concernée. Le demandeur introduit également le numéro de compte bancaire qui appartient à l'entreprise et sur lequel l'intervention financière doit être versée. Via une déclaration sur l'honneur, le demandeur ou son mandataire garantit l'exactitude des informations fournies lors de la demande.

Art. 2.Les règles relatives aux demandes d'intervention financière visée à l'article 1er sont publiées par l'INAMI sur son site web via l'adresse http://www.inami.fgov.be afin d'informer les dispensateurs de soins concernés sur les procédures valables.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 9 novembre 2020.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2021.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE