10 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant autorisation de procéder à l'engagement et à la liquidation de la dotation attribuée pour l'année budgétaire 2017 au Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion du centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, Vu la loi du 22 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007000115 source service public federal interieur Loi concernant la création du Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile fermer concernant la création du centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 2007 relatif à un centre fédéral de connaissances pour la Sécurité Civile, notamment l'article 17;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, notamment l'allocation de base 13 54 71 4130 01 du SPF Intérieur;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2017;

Considérant que la dotation vers le Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion du centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile est indispensable à la poursuite des missions de ce Service, Arrête :

Article 1er.Il est donné autorisation de procéder à l'engagement et à la liquidation de 668.000 euros pour l'année budgétaire 2017 au Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion du centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile sur l'allocation de base 54 71 4130 01 du SPF Intérieur.

Art. 2.Le montant de 668.000 euros sera transféré sur le compte numéro 679-2004112-92 du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion du centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 10 mars 2017.

J. JAMBON