10 MARS 2004. - Arrêté ministériel fixant le montant du jeton de présence accordé aux membres de certains organes créés par l'arrêté royal du 4 avril 2003 créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie, notamment l'article 33;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 26 janvier 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de combler sans tarder le vide juridique qui s'est créé en matière de formation des membres des services publics d'incendie, suite à l'annulation en date du 15 octobre 2002 par le Conseil d'Etat de l'arrêté royal du 19 mars 1997, afin d'assurer une assistance adéquate à la population en cas de catastrophe, de calamité et de sinistre;

Considérant qu'il est impératif de mettre en place dans les meilleurs délais les structures permettant d'organiser de façon efficace la formation des membres des services publics d'incendie telle que prévue par l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services publics de secours et l'arrêté royal du 4 avril 2003 créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie;

Considérant que la mise en place de ces structures nécessite de prendre sans délai les mesures permettant l'exécution des arrêtés royaux précités des 4 et 8 avril 2003, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux organes suivants, créés par l'arrêté royal du 4 avril 2003 créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie : 1° le Conseil supérieur de la formation pour les services publics d'incendie;2° la Commission de programmation;3° la Commission des équivalences et des dispenses;4° les Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie.

Art. 2.Il est alloué aux membres des organes visés à l'article 1er, qui ne sont pas des agents de l'Etat fédéral, un jeton de présence de 60 euros par séance de minimum trois heures.

Bruxelles, le 10 mars 2004.

P. DEWAEL