publié le 26 mars 2003
Arrêté ministériel fixant le modèle de la formule de demande d'agrément d'un laboratoire pour analyse ADN
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009205
- pub.
- 26/03/2003
- prom.
- 10/03/2003
- ELI
- eli/arrete/2003/03/10/2003009205/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
10 MARS 2003. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la formule de demande d'agrément d'un laboratoire pour analyse ADN
Le Ministre de la Justice, Vu l'arrête royal du 4 février 2002 pris en exécution de la loi du 22 mars 1990 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, notamment l'article 10, Arrête : Article unique. Les demandes d'agrément des laboratoires d'analyse ADN doivent être introduites au moyen d'une formule dont le modèle est repris en annexe du présent arrête.
Bruxelles, le 10 mars 2003.
M. VERWILGHEN
Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 mars 2003.
M. VERWILGHEN