28 MAI 2004. - Arrêté royal d'agrément des laboratoires pour les analyses ADN en matière pénale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, notamment l'article 7;

Vu les articles 44ter et 90undecies du Code d'instruction criminelle;

Vu l'arrêté royal du 4 février 2002 pris en exécution de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, modifié par les arrêtés royaux du 16 mai 2003, du 29 septembre 2003 et du 1er avril 2004, notamment les articles 10, 11 et 12;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2003 fixant le modèle de la formule de demande d'agrément d'un laboratoire pour analyse ADN;

Considérant que ces laboratoires ont obtenu une accréditation en application des dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 portant création d'un système d'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle et en fixant les procédures et les conditions d'accréditation conformément aux critères des normes de la série NBN-EN 45000;

Considérant que ces laboratoires emploient au moins un expert qui soit titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, de docteur en sciences pharmaceutiques, de docteur en sciences, de docteur en biotechnologie ou de docteur en bio-ingénierie d'une part, et qui dispose, dans le cadre de la médecine légale, d'une expérience pratique d'au moins trois ans en matière d'analyse ADN, d'établissement et de comparaison de profils ADN d'autre part;

Considérant qu'un service est organisé sur une base permanente dans ces laboratoires pour recevoir les traces de cellules;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les laboratoires suivants sont agréés pour effectuer des analyses ADN en matière pénale : 1. BIO.be, allée des Templiers 41, B-6280 Gerpinnes, conformément au champ d'application du certificat d'accréditation n° 317-T. 2. Biomedisch Onderzoeksinstituut BIOMED, Limburgs Universitair Centrum, Universitaire Campus, Gebouw A, B-3590 Diepenbeek, conformément au champ d'application du certificat d'accréditation n° 300-T.3. Centre de génétique humaine, Unité de génétique médicale, Université Catholique de Louvain, GMED 5220, Tour Vésale, avenue E. Mounier 52, B-1200 Bruxelles, conformément au champ d'application du certificat d'accréditation n° 319-T. 4. Laboratorium voor Forensische Genetica en Moleculaire Archeologie, Centrum voor Menselijke Erfelijkheid, Katholieke Universiteit Leuven, Herestraat 49, B-3000 Leuven, conformément au champ d'application du certificat d'accréditation n° 277-T. 5. Chemiphar n.v., Lieven Bauwensstraat 4, B-8200 Brugge, conformément au champ d'application du certificat d'accréditation n° 031-T. 6. I.N.C.C., chaussée de Vilvorde 98-100, B-1120 Bruxelles, conformément au champ d'application du certificat d'accréditation n° 299-T. 7. Laboratoire d'Identification génétique de l'Institut de Médécine légale, Université de Liège, rue Dos Fanchon 37-39, B-4020 Liège, conformément au champ d'application du certificat d'accréditation n° 303-T.8. Laboratorium voor Farmaceutische Biotechnologie, Universiteit Gent, Harelbekestraat 72, B-9000 Gent, conformément au champ d'application du certificat d'accréditation n° 056-T.

Art. 2.Les laboratoires qui ne sont pas agréés par le présent arrêté royal, peuvent, conformément aux dispositions légales et réglementaires, exécuter et achever les analyses ADN qui ont été requises par les autorités judiciaires avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er juin 2004.

Donné à Ponza, le 28 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX