10 MAI 2021. - Arrêté ministériel renouvelant une dérogation aux dispositions relatives à la pression statique au compteur pour les eaux distribuées par la Société wallonne des Eaux

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu l'article R.270 bis-6 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau;

Vu la demande la Société wallonne des Eaux (SWDE) du 25 février 2021 visant à renouveler la dérogation aux conditions de pression statique au compteur accordée par arrêté ministériel du 4 avril 2016;

Vu l'avis favorable remis le 22 mars 2021 par le Comité de contrôle de l'eau;

Vu l'avis favorable de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau donné en date du 15 avril 2021;

Vu le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société wallonne des Eaux;

Considérant qu'en vertu de l'arrêté ministériel du 4 avril 2016, la mise en conformité du reliquat des 1.551 raccordements non-conformes en pression devait être réalisée par la SWDE pour le 31 décembre 2020;

Considérant toutefois qu'à la suite de retards liés à la mise en oeuvre du schéma directeur, à la complexité technique, à l'absence de certaines autorisations POWALCO et, dans une moindre mesure, à la pandémie, un reliquat de 493 raccordements doit encore être mis en conformité;

Considérant le programme de mise en conformité et le calendrier de réalisation joint à la demande de la SWDE ainsi que l'inventaire des dossiers concernés par la dérogation joint au dossier de présentation au Comité de contrôle de l'eau;

Considérant que ces raccordements non conformes, hors écart et cas isolé, sont identifiés et que les actions de mises en conformité correspondantes sont entièrement planifiées par la SWDE;

Considérant que 326 raccordements seront mis en conformité d'ici la fin 2021 et que le solde, soit 167 raccordements, sera traité dans le cadre du schéma directeur au 1er trimestre 2022, 3ème trimestre 2023 et 2ème trimestre 2025, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article R.270 bis-6, alinéa 2, la mise en conformité des pressions statiques inférieures à 2 bars ou supérieures à 10 bars au compteur pour le solde des raccordements non conformes au 31 décembre 2020 sera réalisée par la SWDE selon la programmation suivante : - le solde de 326 raccordements mentionné dans la programmation de la SWDE annexé à sa demande de dérogation sera mis en conformité au 31 décembre 2021; - le solde de 167 autres raccordements mentionné dans la programmation de la SWDE annexé à sa demande de dérogation sera mis en conformité dans le cadre du schéma directeur selon une programmation échelonnée sur le 1er trimestre 2022, le 3ème trimestre 2023 et le 2ème trimestre 2025.

Art. 2.La SWDE transmet au Comité de contrôle de l'eau un état d'avancement annuel des dossiers de mise en conformité des pressions statiques et un inventaire des raccordements concernés.

Art. 3.La SWDE informe chaque citoyen concerné par cette mesure de sa situation et du délai estimé pour sa mise en conformité.

Fait à Namur, le 10 mai 2021.

C. TELLIER