10 MAI 2007. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné pour participer à la mission policière de l'Union européenne en République démocratique du Congo (EUROPOL KINSHASA), l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des Forces Armées, notamment l'article 3, alinéa 1er;

Vu la demande de la Commission Européenne visant, à l'époque, à fournir du personnel policier en vue de sa participation à l'« EUROPOL KINSHASA »;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 septembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 avril 2007, Arrête :

Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des Forces Armées, sont applicables au membre du personnel désigné pour participer à la mission policière de l'Union européenne de la République démocratique du Congo (EUROPOL KINSHASA).

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2005.

Bruxelles, le 10 mai 2007.

P. DEWAEL