MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

10 MAI 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton (Bas-Warneton)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique la réalisation d'un aménagement de sécurité;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers dans la zone agglomérée, l'extrême urgence est requise;

Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2000 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Comines-Warneton, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'un aménagement de sécurité le long de la route n° N515 sur le territoire de la commune de Comines-Warneton figurés par une teinte jaune au plan n° HN515.A2-81 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, rectificatif au plan n° H.N515.A2-8 annexé à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2000.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 10 mai 2001.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° HN515.A2-81 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons - D141 - rue du Joncquois 118 - 7000 Mons