10 JUIN 2021. - Arrêté ministériel relatif aux mesures à prendre pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19

La Ministre de la Défense, Vu la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1938 pub. 24/10/2001 numac 2001000545 source ministere de l'interieur Loi concernant l'usage des langues à l'armée Traduction allemande fermer concernant l'usage des langues à l'armée, les article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 16 juillet 2005, et 8, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 mars 2001;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 9bis, § 2, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1991 fixant les règles applicables à l'appréciation des qualités physiques de certains candidats et élèves des Forces armées;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2002 relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 2021 relatif aux mesures à prendre pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, les articles 4, 9, 10, 14 à 16;

Considérant qu'il convient, afin de garantir la continuité du service public, de prendre des mesures particulières répondants aux difficultés de fonctionnement entrainées par les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19;

Vu le protocole de négociation N-523 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 11 décembre 2020;

Vu l'avis 68.816/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le directeur général human resources est l'autorité visée aux articles 4, 10, 14, 15 et 16 de l'arrêté royal du 6 juin 2021 relatif aux mesures à prendre pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.

Art. 2.Le directeur général human resources est l'autorité visée à l'article 9 de l'arrêté royal du 6 juin 2021 précité.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 18 octobre 2020.

Le présent arrêté cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.

Bruxelles, le 10 juin 2021.

L. DEDONDER