10 JUIN 2016. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Vu la loi du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011363 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME fermer relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME ;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises ;

Vu l'arrêté royal du 12 novembre 2015 portant exécution de la loi du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011363 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME fermer relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME ;

Vu la décision du Conseil Supérieur du 27 avril 2016, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur pour le Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté royal du 5 novembre 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 juin 2016.

W. BORSUS

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR CHAPITRE I. - Composition Commissions permanentes

Article 1er.Il est constitué au sein du Conseil Supérieur, les commissions permanentes suivantes : - Politique générale P.M.E. - Règlementations professionnelles - Pratiques du marché - Professions libérales et intellectuelles - Fiscalité - Ad hoc

Art. 2.Le Conseil Supérieur peut augmenter ou diminuer le nombre de ces commissions, tout en maintenant une commission permanente dédiée aux professions libérales et intellectuelles.

Art. 3.La commission Professions libérales et intellectuelles est composée exclusivement par les représentants des professions libérales et intellectuelles au sein du Conseil Supérieur. CHAPITRE II. - Procédures d'élection

Art. 4.La procuration donnée conformément à l'article 26 de l'arrêté royal devra être transmise par écrit au secrétaire général.

Art. 5.Dans l'assemblée plénière, en cas d'absence d'un membre effectif, le suppléant vote à sa place. En cas d'absence d'un membre effectif et de son suppléant, les procurations valablement données par le membre effectif ou suppléant conformément à l'article 26 de l'arrêté royal du 12 novembre 2015 portant exécution de la loi du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011363 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME fermer relative à l'organisation et la représentation des indépendants et des PME, dénommé ci-après "l'arrêté royal", et à l'article 4 du présent règlement d'ordre intérieur, sont prises en compte selon l'ordre de préséance.

Art. 6.Pour les élections visant à pourvoir les fonctions dans les organes et commissions du Conseil Supérieur, le vote est émis sur des bulletins spécialement préparés.

Tout bulletin portant une indication ou un texte autre que celui arrêté au préalable par le président, est déclaré nul.

Le secrétaire général ou les membres du personnel du secrétariat qu'il délègue procèdent au dépouillement sous le contrôle de deux scrutateurs désignés par le président parmi les membres.

Art. 7.§ 1er. Pour les élections se déroulant conformément à la procédure prescrite par l'article 27, § 1er, de l'arrêté royal, le bulletin reprend les noms des candidats assortis d'une case à cocher en regard. § 2. Pour les élections se déroulant conformément à la procédure prescrite par l'article 27, § 2, de l'arrêté royal, le bulletin reprend la proposition globale avec possibilité de choisir la mention "oui" ou la mention "non".

Art. 8.Pour les fonctions à pourvoir dans les organes et commissions du Conseil Supérieur, les candidatures doivent être transmises au secrétariat du Conseil Supérieur par pli recommandé ou, contre accusé de réception, par voie électronique ou par leur remise.

Les membres présents à la séance lors de laquelle il sera procédé à l'élection en vue de pourvoir à la fonction dans les organes et commissions du Conseil Supérieur peuvent poser leur candidature en séance. CHAPITRE III. - Fonctionnement Présidence

Art. 9.Le président veille à la stricte observance du présent règlement d'ordre intérieur.

Convocations

Art. 10.Les membres des organes et commissions sont convoqués individuellement.

La convocation doit être envoyée au moins sept jours à l'avance, sauf dans le cas d'urgence à apprécier par le président. Dans ce cas, la convocation fait mention de cette dérogation.

L'ordre du jour doit être joint à toute convocation.

Art. 11.Les demandes visées à l'article 30 de l'arrêté royal doivent être adressées par écrit au président ou au secrétaire général.

Art. 12.Les commissions sectorielles et/ou commissions permanentes peuvent être convoquées conjointement chaque fois que la portée d'un problème dépasse le champ d'activité d'une seule commission sectorielle ou d'une seule commission permanente.

Art. 13.Jusqu'à quatre jours avant la réunion, chaque membre peut, par le biais d'une demande écrite adressée au président ou au secrétaire général, faire ajouter un point à l'ordre du jour.

Tenue des séances

Art. 14.Le président ouvre et clôture les séances.

Il peut, à tout moment, suspendre la séance soit d'initiative, soit à la demande d'un tiers des membres présents.

Art. 15.Chaque membre présent signe la liste de présence. Les indemnités éventuelles ne sont versées qu'aux membres ayant signé la liste de présence.

Art. 16.Les documents diffusés aux membres en vue de la préparation des points de vue et décisions sont traités de manière confidentielle par les membres et leurs organisations.

Le président juge de l'opportunité de donner une plus large diffusion à certains documents.

Art. 17.Moyennant l'accord de l'assemblée, le président peut modifier la suite des points de l'ordre du jour.

Art. 18.Les membres de l'assemblée ne prennent la parole qu'après l'avoir obtenue du président.

Procédure de votes

Art. 19.Chaque membre effectif dispose d'une voix. Dans l'assemblée plénière, en cas d'absence d'un membre effectif, le suppléant vote à sa place.

Art. 20.Toute demande tendant à faire voter au scrutin secret doit, pour être recevable, émaner du président ou d'un membre ayant droit de vote. La demande de ce membre doit être appuyée par un tiers au moins des membres présents ayant droit de vote.

En cas de vote à main levée ou de vote nominal, le président et le secrétaire général constatent le résultat du vote.

En cas de vote secret, celui-ci est émis sur des bulletins spécialement préparés. Le bulletin est établi conformément au prescrit de l'article 6 du présent règlement d'ordre intérieur. Tout bulletin portant une indication ou un texte autre que celui arrêté au préalable par le président, est déclaré nul.

Le secrétaire général ou les membres du personnel du secrétariat qu'il délègue procèdent au dépouillement sous le contrôle de deux scrutateurs désignés parmi les membres.

Procès-verbaux

Art. 21.Un procès-verbal de chaque séance des organes et commissions du Conseil Supérieur est rédigé par le secrétaire général ou son délégué. Outre le compte-rendu des débats, il mentionne : a) la date de la séance;b) les noms des membres présents;c) les heures d'ouverture et de clôture de la séance. Le procès-verbal est envoyé aux membres au plus tard avec la convocation à la séance suivante.

Il est soumis à l'approbation de l'organe ou de la commission au début de cette séance.

Si une réclamation s'élève et est adoptée, elle est consignée dans le procès-verbal de la séance au cours de laquelle elle a été formulée.

Art. 22.Les copies ou extraits de procès-verbaux approuvés à produire en justice ou ailleurs, sont certifiés par le président et le secrétaire général ou, en son absence, son délégué.

Assemblée plénière

Art. 23.L'assemblée plénière se réunit au moins trois fois par an.

Bureau

Art. 24.Le bureau se réunit en principe chaque mois sur l'invitation du président.

Art. 25.Pour gérer le Conseil Supérieur, le bureau a les pouvoirs d'administration les plus étendus dans les limites des lois et arrêtés.

Il prépare les questions à soumettre à l'assemblée plénière et veille à l'exécution de ses décisions.

Le bureau élabore le projet de budget pour l'exercice suivant et approuve le bilan et le compte de chaque exercice écoulé. Ces documents sont préparés par le secrétaire général. Le projet de budget est transmis au Ministre du Budget et au Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions.

Le président, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint et les membres du bureau ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.

Art. 26.Dans les cas urgents visés à l'article 43 de l'arrêté royal, tous les membres du bureau sont contactés par courriel en leur demandant de transmettre leur vote ou leur point de vue par courriel au secrétariat. Les décisions qui ont ainsi été prises doivent être entérinées lors de la prochaine réunion du bureau.

Secrétariat

Art. 27.Conformément à l'article 27 de la loi, le secrétariat est chargé d'assurer le soutien des organes et commissions du Conseil Supérieur. Il s'occupe des aspects administratifs et prépare les études et documents nécessaires.

Art. 28.Le secrétaire général, et en son absence le secrétaire général adjoint, assume la gestion journalière du Conseil Supérieur ainsi que la direction du secrétariat.

Le secrétaire général maintient la discipline parmi le personnel et veille à l'observance du statut du personnel.

Art. 29.Le secrétaire général dirige la comptabilité et est chargé des opérations de recettes et dépenses dans le cadre de la gestion journalière conformément au budget approuvé.

Le secrétaire général fait un rapport trimestriel au bureau.

Art. 30.Le secrétaire général est responsable envers le président et le bureau de l'exécution des décisions prises par le Conseil Supérieur, ses organes et commissions.

Art. 31.Les organisations agréées transmettent leurs publications au secrétariat. CHAPITRE IV. - Représentation externe

Art. 32.§ 1er. L'assemblée plénière prend les décisions en matière de désignation ou de proposition de personnes dans d'autres fonctions que les fonctions dans les organes et commissions du Conseil Supérieur. § 2. Conformément à l'article 42 de l'arrêté royal, le bureau peut, dans les cas urgents dont l'urgence doit être motivée, prendre les décisions visées au paragraphe 1er. § 3. En cas de remplacement en cours de mandat de représentants exerçant un mandat suite à la désignation ou la proposition opérée conformément au paragraphe 1er ou au paragraphe 2, le pouvoir de décision est délégué par l'assemblée plénière au bureau. § 4. L'assemblée plénière prend connaissance des décisions prises selon le paragraphe 2 ou le paragraphe 3 lors de sa prochaine séance. § 5. Le président avise les membres concernés des mandats à pourvoir et du nombre de candidats à présenter pour chacun d'eux au moins sept jours avant la date de la prochaine assemblée plénière.

La liste des candidats est close deux jours avant le scrutin.

En cas d'urgence, le président peut écourter les délais ci-dessus.

Dans ce cas, la convocation mentionne l'urgence, indique son motif ainsi que la date du scrutin et celle de la clôture de la liste des candidats.

Les candidatures, le cas échéant accompagnées d'un cv, sont adressées par pli recommandé ou, contre accusé de réception, par voie électronique ou par leur remise au secrétariat du Conseil Supérieur.

Le bureau peut également présenter des candidats.

Lorsque le nombre de candidatures introduites est inférieur au nombre requis, le président peut ajouter une candidature motivée, lors de la séance. § 6 . A la demande du président, tout titulaire d'un mandat conféré à l'intervention du Conseil Supérieur est tenu de faire rapport à ce dernier sur l'exercice de son mandat. Le titulaire n'est toutefois pas obligé de faire rapport sur les questions qui ont un caractère confidentiel.

A tout moment, le titulaire peut saisir l'assemblée plénière ou le bureau de toutes questions relatives à l'exercice de son mandat.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 10 juin 2016 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, W. BORSUS