publié le 12 octobre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Association pour l'intégrité des Campagnes de Blandain, Hertain, Lamain et Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.288/XIII-7792. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018334
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- 12/10/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Association pour l'intégrité des Campagnes de Blandain, Hertain, Lamain et Marquain, en abrégé « APIC », a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 10 juin 2016 relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance économique de la zone d'activité économique de Tournai Ouest III avec expropriation pour cause d'utilité publique de terrains situés sur le territoire de la ville de Tournai.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.288/XIII-7792.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.