10 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 13 des divisions organiques 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19 et 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

Le Ministre-Président, Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, La Ministre de la Formation, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 2005;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de l'allocation de base 12.02 du programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance de crédits à l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de l'allocation de base 34.05 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance de crédits à l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de l'allocation de base 12.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance de crédits à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de l'allocation de base 12.08 du programme 01 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance de crédits à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10;

Considérant la nécessité de transférer des crédits des allocations de base 12.21 et 12.27 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance de crédits à l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de l'allocation de base 12.03 du programme 04 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance de crédits à l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de l'allocation de base 12.14 du programme 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance de crédits à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de l'allocation de base 12.02 du programme 01 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance de crédits à l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de l'allocation de base 12.04 du programme 03 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance de crédits à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de l'allocation de base 31.08 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance de crédits à l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de l'allocation de base 30.02 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance de crédits à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de l'allocation de base 12.01 du programme 07 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance de crédits à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de l'allocation de base 12.14 du programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance de crédits à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de l'allocation de base 01.01 du programme 05 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance de crédits à l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de l'allocation de base 33.13 du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance de crédits à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de l'allocation de base 45.02 du programme 04 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance de crédits à l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de l'allocation de base 63.01 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance de crédits à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de l'allocation de base 12.02 du programme 04 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance de crédits à l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de l'allocation de base 11.04 du programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance de crédits à l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de l'allocation de base 43.10 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance de crédits à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits à concurrence de 224 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 03 de la division organique 10.

Des crédits à concurrence de 32 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 12 au programme 03 de la division organique 10.

Des crédits à concurrence de 1.316 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 13 au programme 03 de la division organique 10.

Des crédits à concurrence de 36 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 19 au programme 03 de la division organique 10.

Des crédits à concurrence de 644 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 11 au programme 03 de la division organique 10.

Des crédits à concurrence de 35 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 09 au programme 03 de la division organique 10.

Des crédits à concurrence de 337 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 40 au programme 03 de la division organique 10.

Des crédits à concurrence de 254 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 12 au programme 03 de la division organique 10.

Des crédits à concurrence de 42 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 10 au programme 03 de la division organique 10.

Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à concurrence de 503 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 15 au programme 03 de la division organique 10.

Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à concurrence de 322 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 13 au programme 03 de la division organique 10.

Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à concurrence de 77 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 13 au programme 03 de la division organique 10.

Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à concurrence de 123 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 13 au programme 03 de la division organique 10.

Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à concurrence de 847 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 19 au programme 03 de la division organique 10.

Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à concurrence de 15 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 16 au programme 03 de la division organique 10.

Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à concurrence de 20 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 11 au programme 03 de la division organique 10.

Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à concurrence de 108 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 10 au programme 03 de la division organique 10.

Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à concurrence de 81 milliers d'EUR sont transférés du programme 13 de la division organique 11 au programme 03 de la division organique 10.

Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à concurrence de 168 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 15 au programme 03 de la division organique 10.

Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à concurrence de 694 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 14 au programme 03 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 13 des divisions organiques 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19 et 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 juin 2005.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE A. ANTOINE M. DAERDEN Mme M. ARENA Ph. COURARD Mme M.-D. SIMONET J.-C. MARCOURT Mme Ch. VIENNE B. LUTGEN