10 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban d'Afghanistan

Le Ministre des Finances, Vu le Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le Règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan;

Vu le Règlement (CE) n° 732/2007 de la Commission du 26 juin 2007 modifiant pour la septante-neuvième fois le Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le Règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil;

Vu la résolution 1267 (1999) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 15 octobre 1999 et entrée en vigueur le 14 novembre 1999;

Vu la résolution 1333 (2000) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 19 décembre 2000 et entrée en vigueur le 19 janvier 2001;

Vu la résolution 1390 (2002) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 16 janvier 2002;

Vu la résolution 1452 (2002) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 20 décembre 2002;

Vu la résolution 1526 (2004) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 30 janvier 2004;

Vu la résolution 1617 (2005) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 29 juillet 2005;

Vu la résolution 1735 (2006) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 22 décembre 2006;

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, notamment les articles 1er et 4;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, modifié par les arrêtés ministériels des 23 novembre 2001, 1er juillet, 26 et 27 septembre, 24 et 30 octobre, 12 et 14 novembre, 10 décembre 2002, 31 janvier, 14 et 19 février, 7, 13, 14 et 17 mars, 23 avril, 18 et 23 juin, 17 juillet, 11 septembre, 6 et 27 octobre, 3, 8 et 23 décembre 2003, 27 janvier, 6 et 17 février, 16 mars, 6 et 23 avril, 26 mai, 1er juin, 13 et 30 juillet, 2 août, 13 octobre, 17 novembre, 16 décembre 2004, 5 et 24 janvier, 18 février, 16 mars, 27 et 30 mai, 21 juin, 29, 30 et 31 août, 8 septembre, 6, 26 et 27 octobre, 21 et 24 novembre, 23 décembre 2005, 17 janvier, 15 et 16 février, 7 et 10 mars, 16 mai, 21, 22, 23 et 24 août, 14 septembre, 7 novembre, 4 et 22 décembre 2006, 19 janvier, 15 et 16 mai, 6 et 20 juin 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nouvelle liste récapitulative établie en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002), 1526 (2004), 1617 (2005) et 1735 (2006) du Conseil de sécurité a été modifiée le 8 juin 2007 par la Communication SC/9039 et que ceci a comme conséquence la modification de la liste consolidée des entités et/ou des personnes visées par les mesures de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban d'Afghanistan;

Considérant qu'il convient de prendre ces mesures sans tarder afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière, en adaptant la liste précitée, Arrête :

Article 1er.La liste consolidée des personnes et/ou entités visées par les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002), 1526 (2004), 1617 (2005) et 1735 (2006) telle que définie par le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies, annexée à l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 modifié les 1er juillet, 26 et 27 septembre, 24 et 30 octobre, 12 et 14 novembre, 10 décembre 2002, 31 janvier, 14 et 19 février, 7, 13, 14 et 17 mars, 23 avril, 18 et 23 juin, 17 juillet, 11 septembre, 6 et 27 octobre, 3, 8 et 23 décembre 2003, 27 janvier, 6 et 17 février, 16 mars, 6 et 23 avril, 26 mai, 1er juin, 13 et 30 juillet, 2 août, 13 octobre, 17 novembre, 16 décembre 2004, 5 et 24 janvier, 18 février, 16 mars, 27 et 30 mai, 21 juin, 29, 30 et 31 août, 8 septembre, 6, 26 et 27 octobre, 21 et 24 novembre, 23 décembre 2005, 17 janvier, 15 et 16 février, 7 et 10 mars, 16 mai, 21, 22, 23 et 24 août, 14 septembre, 7 novembre, 4 et 22 décembre 2006, 19 janvier, 15 et 16 mai, 6 et 20 juin 2007 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictive à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, est modifiée par la liste annexée au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 juin 2007.

Bruxelles, le 10 juillet 2007.

D. REYNDERS

ANNEXE (1) La mention « Mohamed Ben Belgacem Ben Abdallah Al-Aouadi (alias Mohamed Ben Belkacem Aouadi).Adresses: a) Via A. Masina 7, Milan, Italie, b) Via Dopini 3, Gallarate, Italie. Date de naissance : 11.12.1974. Lieu de naissance : Tunis, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° L191609 (passeport tunisien délivré le 28.2.1996 et venu à expiration le 27.2.2001). N° d'identification nationale : 04643632 délivré le 18.6.1999. Autres renseignements : a) numéro italien d'identification fiscale : DAOMMD74T11Z352Z, b) nom de sa mère : Bent Ahmed Ourida, c) condamnation de trois ans et demi en Italie, le 11 décembre 2002. » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Mohamed Ben Belgacem Ben Abdallah Al-Aouadi (alias Mohamed Ben Belkacem Aouadi). Adresses : a) Via A. Masina 7, Milan, Italie, b) Via Dopini 3, Gallarate, Italie. Date de naissance : 11.12.1974. Lieu de naissance : Tunis, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° L191609 (passeport tunisien délivré le 28.2.1996 et venu à expiration le 27.2.2001). N° d'identification nationale : 04643632 délivré le 18.6.1999. Autres renseignements : a) numéro italien d'identification fiscale : DAOMMD74T11Z352Z, b) nom de sa mère : Ourida, c) condamné à une peine de prison de trois ans et demi en Italie, le 11 décembre 2002, libéré le 25 novembre 2004 et expulsé vers la Tunisie le 1er décembre 2004. » (2) La mention « Al-Azhar Ben Ammar Ben Abdallah Al-Tlili.Adresse : Via Carlo Porta 97, Legnano, Italie. Date de naissance : 1.11.1971.

Lieu de naissance : Ben Aoun, Tunisie. Nationalité : tunisienne.

Passeport n° Z417830 (passeport tunisien délivré le 4.10.2004 et qui viendra à expiration le 3.10.2009). Autres renseignements : numéro italien d'identification fiscale : TLLLHR69C26Z352G. » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Al-Azhar Ben Ammar Ben Abdallah Al-Tlili. Adresse : Via Carlo Porta 97, Legnano, Italie. Date de naissance : 1.11.1971. Lieu de naissance : Ben Aoun, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° Z417830 (passeport tunisien délivré le 4.10.2004 et qui viendra à expiration le 3.10.2009). Autres renseignements : a) numéro italien d'identification fiscale : TLLLHR69C26Z352G, b) condamné en France le 14.10.2002 et extradé vers l'Italie le 6.9.2006. Actuellement en détention en Italie. » (3) La mention « Adel Ben Al-Azhar Ben Youssef Ben Soltane.Adresse : Via Latisana 6, Milan, Italie. Date de naissance : 14 juillet 1970.

Lieu de naissance : Tunis, Tunisie. Nationalité : tunisienne.

Passeport n° M408665 (passeport tunisien émis le 4 octobre 2000, arrivé à expiration le 3 octobre 2005). Renseignements complémentaires : a) numéro d'identification fiscale italien : BNSDLA70L14Z352B, b) actuellement en détention en Tunisie » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Adel Ben Al-Azhar Ben Youssef Ben Soltane. Adresse : Via Latisana 6, Milan, Italie. Date de naissance : 14 juillet 1970. Lieu de naissance : Tunis, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° M408665 (passeport tunisien émis le 4 octobre 2000, arrivé à expiration le 3 octobre 2005). Renseignements complémentaires : a) numéro d'identification fiscale italien : BNSDLA70L14Z352B, b) a purgé une peine de prison de trois ans et six mois en Italie. Libéré le 23 février 2004 et expulsé vers la Tunisie le 28 février 2004, c) actuellement en détention en Tunisie. » (4) La mention « Al-Mokhtar Ben Mohamed Ben Al-Mokhtar Bouchoucha (alias Bushusha, Mokhtar).Adresse : Via Milano n° 38, Spinadesco (CR), Italie. Date de naissance : 13 octobre 1969. Lieu de naissance : Tunis, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° K754050 (passeport tunisien émis le 26 mai 1999, arrivé à expiration le 25 mai 2004). N° d'identification nationale : 04756904, délivré le 14 septembre 1987. Renseignements complémentaires : a) numéro d'identification fiscale italien : BCHMHT69R13Z352T, b) nom de sa mère : Bannour Hedia, c) condamné en Italie le 11 décembre 2002 (3 ans et demi). » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Al-Mokhtar Ben Mohamed Ben Al-Mokhtar Bouchoucha (alias Bushusha, Mokhtar). Adresse : Via Milano n° 38, Spinadesco (CR), Italie. Date de naissance : 13 octobre 1969. Lieu de naissance : Tunis, Tunisie.

Nationalité : tunisienne. Passeport n° : K754050 (passeport tunisien émis le 26 mai 1999, arrivé à expiration le 25 mai 2004). No d'identification nationale : 04756904, délivré le 14 septembre 1987.

Renseignements complémentaires : a) numéro d'identification fiscale italien : BCHMHT69R13Z352T, b) nom de sa mère : Bannour Hedia, c) condamné en Italie le 11 décembre 2002 (trois ans et demi), d) libéré le 3 mai 2006, mais avec l'obligation de se présenter à intervalles réguliers aux autorités de Crémone. » (5) La mention « Boughanemi, Faycal (alias Faiçal Boughanmi).Adresse : viale Cambonino, 5/B - Cremona, Italie. Date de naissance : 28.10.1966. Lieu de naissance : Tunis, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Autre information : code fiscal italien BGHFCL66R28Z352G » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : Faycal Boughanemi (alias Faiçal Boughanmi). Adresse : viale Cambonino, 5/B - Cremona, Italie. Date de naissance : 28.10.1966. Lieu de naissance : Tunis, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Autres informations : a) code fiscal italien BGHFCL66R28Z352G, b) condamné à huit ans de prison en Italie le 15 juillet 2006. Actuellement en détention en Italie. (6) La mention « Yassine Chekkouri, né le 6 octobre 1966 à Safi, Maroc », sous la rubrique « Personnes physiques », est remplacée par la mention suivante : « Yassine Chekkouri, né le 6 octobre 1966 à Safi, Maroc.Autres renseignements : a purgé une peine de prison de quatre ans en Italie.

Libéré le 2 février 2004 et expulsé vers le Maroc le 26 février 2004. » (7) La mention « Abd El Kader Mahmoud Mohamed El Sayed (alias Es Sayed, Kader).Adresse : Via del Fosso di Centocelle n° 66, Rome, Italie; né le 26 décembre 1962, en Egypte. Code fiscal italien : SSYBLK62T26Z336L. » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Abd El Kader Mahmoud Mohamed El Sayed (alias Es Sayed, Kader).

Adresse : Via del Fosso di Centocelle n° 66, Rome, Italie; né le 26 décembre 1962, en Egypte. Autres renseignements : a) code fiscal italien : SSYBLK62T26Z336L, b) condamné à huit ans de prison en Italie le 2 février 2004, en fuite. » (8) La mention « Sami Ben Khamis Ben Saleh Elsseid (alias a) Omar El Mouhajer, b) Saber).Adresse : Via Dubini 3, Gallarate (VA), Italie.

Date de naissance : 10 février 1968. Lieu de naissance : Menzel Jemil Bizerte, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° : K929139 (passeport tunisien émis le 14 février 1995, arrivé à expiration le 13 février 2000). Numéro d'identification nationale : 00319547, du 8 décembre 1994. Renseignements complémentaires : a) numéro d'identification fiscale italien : SSDSBN68B10Z352F, b) nom de sa mère : Beya al-Saidani, c) placé en détention en Italie. » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Sami Ben Khamis Ben Saleh Elsseid (alias a) Omar El Mouhajer, b) Saber). Adresse : Via Dubini 3, Gallarate (VA), Italie. Date de naissance : 10 février 1968. Lieu de naissance : Menzel Jemil Bizerte, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° K929139 (passeport tunisien émis le 14 février 1995, arrivé à expiration le 13 février 2000). Numéro d'identification nationale : 00319547, du 8 décembre 1994. Renseignements complémentaires : a) numéro d'identification fiscale italien : SSDSBN68B10Z352F, b) nom de sa mère : Beya al-Saidani, c) condamné à une peine de prison de cinq ans, actuellement en détention en Italie.» (9) La mention « Mehdi Ben Mohamed Ben Mohamed Kammoun.Adresse : Via Masina 7, Milan, Italie. Date de naissance : 3 avril 1968. Lieu de naissance : Tunis, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° M307707 (passeport tunisien émis le 12 avril 2000, arrivé à expiration le 11 avril 2005). Renseignements complémentaires : numéro d'identification fiscale italien : KMMMHD68D03Z352N » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Mehdi Ben Mohamed Ben Mohamed Kammoun. Adresse : Via Masina 7, Milan, Italie. Date de naissance : 3 avril 1968. Lieu de naissance : Tunis, Tunisie. Nationalité : tunisienne. Passeport n° M307707 (passeport tunisien émis le 12 avril 2000, arrivé à expiration le 11 avril 2005). Renseignements complémentaires : a) numéro d'identification fiscale italien : KMMMHD68D03Z352N, b) condamné à cinq ans et dix mois de prison en Italie le 17 mai 2002. Peine réduite à trois ans et six mois par la Cour d'appel de Milan le 23 avril 2003.

Expulsé vers la Tunisie le 22 juillet 2005. » (10) La mention « Samir Abd El Latif El Sayed Kishk.Né le 14 mai 1955, à Gharbia, Egypte. » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Samir Abd El Latif El Sayed Kishk. Né le 14 mai 1955, à Gharbia, Egypte. Renseignements complémentaires : condamné à un an et onze mois de prison en Italie le 20 mars 2002. Expulsé vers l'Egypte le 2 juillet 2003. » (11) La mention « Daki MOHAMMED, Via Melato 11, Reggio Emilia, Italie. Lieu de naissance : Maroc. Date de naissance : 29 mars 1965. » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Daki Mohammed. Adresse : Via Melato 11, Reggio Emilia, Italie. Date de naissance : 29 mars 1965. Lieu de naissance : Maroc. Renseignement complémentaire : expulsé d'Italie vers le Maroc le 10 décembre 2005. » (12) La mention « Mohamed Amin MOSTAFA, Via della Martinella 132, Parma, Italie.Lieu de naissance : Karkuk (Iraq). Date de naissance : 11 octobre 1975. » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Mohamed Amin Mostafa. Adresse : Via della Martinella 132, Parma, Italie. Date de naissance : 11 octobre 1975. Lieu de naissance : Kirkuk, Iraq. Renseignement complémentaire : condamné à sept ans de prison le 21 septembre 2006. Actuellement en détention en Italie. » Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 juillet 2007.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS