publié le 20 novembre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rik Van Rossen, demeurant à 9400 Ninove, Centrumlaan 38/12, a demandé le 8 octob Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.412/VII-37.064. Pour le Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2007018205
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- 20/11/2007
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rik Van Rossen, demeurant à 9400 Ninove, Centrumlaan 38/12, a demandé le 8 octobre 2007 l'annulation de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 fixant la forme et le contenu de la déclaration EPB et du certificat de performance énergétique lors de la construction (Moniteur belge du 9 août 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 185.412/VII-37.064.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.