10 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 1994 relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif et modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 1994 relatif aux engagements et rengagements des militaires court terme

Le Ministre de la Défense, Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1991 relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif, notamment les articles 6 et 8;

Vu l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif au statut des militaires court terme, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté ministériel du 11 août 1994 relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif, notamment l'annexe 2;

Vu l'arrêté ministériel du 11 août 1994 relatif aux engagements et rengagements des militaires court terme, notamment l'annexe 2, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 11 août 1994 relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.Dans l'arrêté ministériel du 11 août 1994 relatif aux engagements et rengagements des militaires court terme, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2000.

Bruxelles, le 10 juillet 2000.

A. FLAHAUT

Annexe 1 à l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 1994 relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif et modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 1994 relatif aux engagements et rengagements des militaires court terme ACTE D'ENGAGEMENT OU DE RENGAGEMENT EN QUALITE DE CANDIDAT MILITAIRE DU CADRE ACTIF 1. Identification N° matricule : .. . . .

NOM (en caractères d'imprimerie) : . . . . .

Prénoms (en entier) : . . . . .

Date de naissance (jour, mois, année) : ....................................................... Sexe : . . . . .

Lieu de naissance (code postal et commune) : . . . . .

Actuellement sous les armes en qualité de : . . . . .

Recrutement : normal - complémentaire - spécial - exceptionnel (1) Autres cas (1) 2. Engagement Je déclare souscrire un engagement en qualité de : (1) * candidat officier de carrière * candidat officier de complément * candidat sous-officier de carrière * candidat sous-officier de complément * candidat volontaire de carrière * candidat volontaire de complément pour une durée de ................... ans de service. Cet engagement prend cours le . . . . .

Je certifie sur l'honneur que : * je n'ai pas encouru de condamnation prévue aux articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 13 novembre 1991 fixant les règles applicables à l'appréciation des qualités morales d'un candidat militaire du cadre actif ou d'un milicien, candidat officier de réserve ou candidat sous-officier de réserve; * je ne me trouve pas dans un des cas prévus à l'article 4 de l'arrêté royal du 13 novembre 1991 relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif. * je réponds aux conditions d'admission définies à l'article 3, 2° à 5°, de l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif au recrutement et à la formation des candidats militaires du cadre actif.

Je reconnais qu'il m'a été déclaré que je suis soumis aux lois et règlements militaires et que, par cette déclaration, j'ai acquis la qualité de militaire (NE vaut PAS pour celui qui a déjà la qualité de militaire) Je consens à ce que des enquêtes de sécurité soient effectuées conformément à la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité.

Je sais que : * mon engagement peut être résilié d'office et sans préavis en application de l'article 11, 1° et 4°, de l'arrêté royal du 13 novembre 1991 relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif : - s'il a été accepté sur la base d'une fausse déclaration de ma part; - si je n'ai pas satisfait aux examens médicaux de sélection, dont les résultats n'étaient pas disponibles à la date de prise d'effet du présent engagement; * je peux éventuellement être dispensé d'une partie de la formation si j'ai suivi auparavant avec succès cette formation ou une formation équivalente. 3. Rengagement Je déclare souscrire un rengagement en qualité de (1) : * candidat officier de carrière * candidat officier de complément * candidat sous-officier de carrière * candidat sous-officier de complément * candidat volontaire de carrière * candidat volontaire de complément pour une durée de ........... ans de service. Ce rengagement prend cours le ..................... à l'expiration de mon engagement/rengagement (1). 4. Fait le ....................... en trois exemplaires dont un m'a été remis.

Signature du militaire Cet acte a été accepté et approuvé par moi : Nom et prénom : grade : Date : Signature du chef de corps Sceau du Corps (1) Biffer les mentions inutiles

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 1994 relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif et modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 1994 relatif aux engagements et rengagements des militaires court terme ACTE D'ENGAGEMENT OU DE RENGAGEMENT EN QUALITE DE MILITAIRE COURT TERME 1.Identification N° matricule : . . . . .

NOM (en caractères d'imprimerie) : . . . . .

Prénoms (en entier) : . . . . .

Date de naissance (jour, mois, année) : ....................................................... Sexe : . . . . .

Lieu de naissance (code postal et commune) : . . . . .

Actuellement sous les armes en qualité de : . . . . . 2. Engagement Je déclare souscrire un engagement pour une durée de deux ans de service en qualité de : (1) * candidat officier court terme * candidat sous-officier court terme * candidat volontaire court terme Cet engagement prend cours le .....................

Je certifie sur l'honneur que : * je n'ai pas encouru de condamnation prévue aux articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 13 novembre 1991 fixant les règles applicables à l'appréciation des qualités morales d'un candidat militaire du cadre actif ou d'un milicien, candidat officier de réserve ou candidat sous-officier de réserve; * je ne me trouve pas dans un des cas prévus à l'article 11 de l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif au statut des militaires court terme.

Je reconnais qu'il m'a été déclaré que je suis soumis aux lois et règlements militaires et que, par cette déclaration, j'ai acquis la qualité de militaire (NE vaut PAS pour celui qui a déjà la qualité de militaire).

Je consens à ce que des enquêtes de sécurité soient effectuées conformément à la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité.

Je sais que : * mon engagement peut être résilié d'office et sans préavis en application des articles 15, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif au statut des militaires court terme : - s'il a été accepté sur la base d'une fausse déclaration de ma part; - si je n'ai pas satisfait aux examens médicaux de sélection, dont les résultats n'étaient pas disponibles à la date de prise d'effet du présent engagement; * je peux éventuellement être dispensé de la phase d'instruction de base ou de tout ou partie de la phase de formation professionnelle si j'ai suivi avec succès cette ou ces phases ou une formation équivalente. 3. Rengagement Je déclare souscrire un rengagement pour une durée de un an de service an qualité de : (1) * officier court terme * sous-officier court terme * volontaire court terme Ce rengagement prend cours le ..............................., à l'expiration de mon engagement/rengagement (1). 4. Après au moins 2 ans de service comme volontaire court terme, je serai soumis à des obligations militaires avec rappels possibles, conformément aux articles 20 à 23 de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme. Après au moins 2 ans de service comme officier ou sous-officier court terme, je serai tenu pendant au moins 10 ans aux mêmes obligations. 5. Fait le ....................... en trois exemplaires dont un m'a été remis.

Signature du militaire Cet acte a été accepté et approuvé par moi : Nom et prénom : Grade : Date : Signature du chef de corps Sceau du Corps (1) Biffer les mentions inutiles