10 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel portant établissement d'indemnités pour frais de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui sont chargés d'une mission de service à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales

La Ministre des Affaires étrangères, Vu l'arrêté du Régent du 17 décembre 1948 fixant l'indemnité de séjour des délégués, fonctionnaires et agents se rendant en mission à l'étranger ou siégeant aux commissions internationales ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2018 portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2022 ;

Considérant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les articles 90 et 91, Arrête :

Article 1er.Une indemnité pour frais de séjour est octroyée aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui sont chargés d'une mission de service à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales.

L'indemnité pour frais de séjour se compose : 1° d'une indemnité forfaitaire journalière ;2° le cas échéant, d'une indemnité maximale de logement.

Art. 2.L'indemnité forfaitaire journalière couvre les frais suivants : 1° les frais de repas du midi et du soir ;2° les frais de boissons et de collations ;3° les frais de transports sur place ;4° les frais de communications téléphoniques ;5° les frais relatifs aux autres menues dépenses. Sont exclus de l'indemnité forfaitaire journalière : 1° les frais de logement ;2° les frais de déplacement pour rejoindre le lieu de destination, et retour. Si les frais de repas sont directement pris en charge par le service fédéral, l'autorité étrangère, l'organisme étranger ou la partie invitante, l'indemnité forfaitaire journalière est réduite à concurrence de 35% pour le repas de midi et de 45% pour le repas du soir.

Art. 3.Les montants de l'indemnité forfaitaire journalière sont fixés à l'annexe 1, et varient en fonction du pays et selon que le membre du personnel ou le représentant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement appartient à la catégorie 1 ou à la catégorie 2.

Appartiennent à la catégorie 1 : 1° les agents de l'Etat du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, affectés à l'administration centrale ;2° les agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, affectés à l'administration centrale ;3° les membres du personnel engagés par un contrat de travail au sein du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, employés à l'administration centrale ;4° les membres du personnel non expatriés des services fédéraux qui effectuent des voyages de service pour le compte du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ;5° les personnes qui ne font pas partie de la fonction publique fédérale et qui effectuent des voyages de service pour le compte du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. Appartiennent à la catégorie 2 : 1° les agents de l' Etat du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, désignés dans une fonction en poste ;2° les agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, affectés en poste ;3° les membres du personnel engagés par un contrat de travail au sein du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, normalement employés à l'administration centrale, mais désignés dans une fonction en poste moyennant une adaptation de leur contrat de travail ;4° les membres du personnel engagés par un contrat de travail au sein du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, employés comme personnel expatrié en poste ;5° les membres du personnel expatriés des services fédéraux qui effectuent des voyages de service pour le compte du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Art. 4.§ 1er. Si le membre du personnel ou le représentant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement est amené à loger à l'étranger, une indemnité maximale de logement est octroyée pour couvrir les frais d'hôtel.

Par frais d'hôtel, on entend : 1° les frais de nuitée ;2° les frais de petit-déjeuner. § 2. L'indemnité maximale de logement est payée sur base des frais réels par nuit, sur présentation de pièces justificatives et à concurrence des maxima établis par pays et fixés à l'annexe 1.

Par dérogation à l'alinéa 1er, des dépassements peuvent être accordés, sur demande motivée.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 2 juillet 2018 portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, est abrogé.

Art. 6.Pour les séjours autorisés mais n'ayant pas encore eu lieu au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les montants de l'indemnité forfaitaire journalière et de l'indemnité maximale de logement sont fixés conformément à l'annexe 1 du présent arrêté, si ceux-ci sont plus favorables aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 janvier 2023.

H. LAHBIB

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