10 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives et l'arrêté ministériel du 20 novembre 2012 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution du chapitre 4 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables

Le Ministre de la Mobilité, Vu le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), figurant comme appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) conclue à Vilnius le 3 juin 1999 ;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, l'article 42 ;

Vu l'arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, les articles 18,19 et 27 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2012 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution du chapitre 4 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables ;

Considérant que, conformément au procès-verbal de l'assemblée générale de Bureau Technique Verbrugghen ASBL du 12 septembre 2022, l'assemblée a décidé de transférer le siège social de l'ASBL à l'adresse suivante : 2600 Berchem, Roderveldlaan 2 ;

Considérant par conséquent que les arrêtés ministériels du 24 mai 2011 et du 20 novembre 2012 précités agréant Bureau Technique Verbrugghen ASBL en matière de transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et d'équipements sous pression transportables, doivent être modifiés afin d'y intégrer la nouvelle adresse du siège social, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, les mots " ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard Clovis 15 » sont remplacés par les mots " ayant son siège à 2600 Berchem, Roderveldlaan 2 ».

Art. 2.Dans l'article 4 l'arrêté ministériel du 20 novembre 2012 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution du chapitre 4 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, les mots " ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard Clovis 15 » sont remplacés par les mots " ayant son siège à 2600 Berchem, Roderveldlaan 2 ».

Art. 3.L'article 1er du présent arrêté ne s'applique qu'aux dispositions relatives au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives.

Art. 4.L'article 2 du présent arrêté ne s'applique qu'aux dispositions relatives au transport des équipements sous pression transportables par chemin de fer de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables.

Bruxelles, le 10 janvier 2023.

G. GILKINET