10 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques

Le Ministre de l'Energie, Vu le Règlement général sur les Installations électriques, rendu obligatoire par les arrêtés royaux des 10 mars 1981 et 2 septembre 1981, notamment l'article 275, modifié par l'arrêté royal du 10 août 2005;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 modifiant l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques, l'article 261 du Règlement général pour la Protection du Travail et l'article 23 de l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail, notamment l'article 4, § 2;

Vu l'avis favorable de la Direction générale de l'Energie du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, donné le 12 décembre 2006;

Vu l'avis de la Commission d'Avis et de Surveillance, donné conformément à l'article 275.04.c, alinéa 2 du Règlement général sur les Installations électriques;

Considérant que l'effet de l'agrément doit être limité au point de vue de sa durée;

Considérant que les conditions d'agrément sont remplies, Arrête :

Article 1er.Conformément aux dispositions de l'article 4, § 2 de l'arrêté royal du 10 août 2005 modifiant l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques, l'article 261 du Règlement général pour la Protection du Travail et l'article 23 de l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail : 1° les organismes repris dans le tableau ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2007 suivant la procédure d'agrément général pour les domaines d'activité marqués d'une croix (« X »);2° les organismes repris dans le tableau ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2007 suivant la procédure d'agrément particulière pour les domaines d'activité marqués d'un astérisque (« * »).Dans l'attente de recevoir l'accréditation dans les domaines d'activité visés, les organismes concernés sont tenus : a) de faire parvenir trimestriellement à la Direction générale Energie le nombre total de contrôles effectués par agent-visiteur et par domaine d'activité ainsi que les activités de formation entreprises;b) de se soumettre trimestriellement à une évaluation par la Direction précitée; Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Un renouvellement de l'agrément est à demander conformément aux dispositions du point 06 de l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 10 janvier 2007.

M. VERWILGHEN