10 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative pour le rendement, instituée par l'article 9 de l'arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, La Ministre de la Protection de la consommation, Le Ministre de l'Economie, Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'accréditation des organismes de certification et de contrôle, ainsi que des laboratoires d'essais, notamment l'article 3;

Vu la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux, notamment les articles 8, 9 et 10;

Vu le projet de règlement d'ordre intérieur élaboré par la Commission consultative pour le rendement en sa réunion du 20 janvier 1999;

Considérant qu'en vertu de l'article 9 dudit arrêté royal, il est institué une Commission, dénommée « Commission consultative pour le rendement », chargée de donner son avis au Ministre ayant l'Energie dans ses attributions, sur toute question dont elle est saisie conformément aux dispositions de l'article 10;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 dudit arrêté royal, la Commission consultative pour le rendement est chargée de donner un avis au Ministre ayant l'Energie dans ses attributions en matière d'agrément des organismes notifiés et laboratoires d'essais;

Considérant qu'en vertu de l'article 9, paragraphe 3 dudit arrêté royal, la Commission permanente arrête son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Ministre ayant l'Energie dans ses attributions, Arrêtent : Article unique. Le règlement d'ordre intérieur arrêté en sa réunion du 20 janvier 1999 par la Commission consultative pour le rendement annexé au présent arrêté est approuvé.

Bruxelles, le 10 janvier 2000.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT La Ministre de la Protection de la consommation, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Economie, R. DEMOTTE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE

Annexe à l'arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative pour le rendement, instituée par l'article 9 de l'arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR La Commission consultative pour le rendement, dénommée ci-après « la Commission », a fixé comme suit son règlement d'ordre intérieur :

Article 1er.La Commission se réunit aussi souvent que l'exige la bonne marche de ses travaux.

Article 2.Le Président fixe la date, l'heure et l'endroit des réunions.

Article 3.La convocation accompagnée de l'ordre du jour et des documents y relatifs est envoyée, sauf cas de force majeure, par le secrétariat au moins dix jours ouvrables avant la date de la réunion.

Les membres désirant qu'une question soit portée à l'ordre du jour d'une réunion adressent par écrit une demande motivée au Président.

Article 4.Les membres effectifs de la Commission et les membres suppléants appelés à siéger signent la liste des présences avant le début de la séance.

Article 5.Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent être mises en discussion ou être soumises au vote.

La Commission s'interdit toute discussion sur des sujets étrangers aux objectifs pour lesquels elle a été instituée.

Article 6.Les votes sont émis à haute voix. Toutefois, à la demande de trois membres, la Commission peut décider que le vote se fera au scrutin secret.

L'avis est émis à la majorité absolue des voix des membres présents, celle du Président étant prépondérante en cas de parité des voix.

Article 7.Le procès-verbal de la séance de la Commission est transmis à tous les membres.

Si aucune observation écrite n'a été introduite auprès du Président dans les quinze jours à dater de leur transmission, le procès-verbal est considéré comme étant approuvé, sauf avis contraire donné en séance suivante.

Le procès-verbal pour lequel des observations ont été déposées est approuvé, après examen de ces observations, au début de la première séance qui suit le délai de quinze jours précité.

Article 8.Les membres de la Commission s'expriment dans la langue nationale de leur choix.

Les procès-verbaux et autres documents transmis aux membres de la Commission sont rédigés dans les deux langues nationales.

Article 9.Le membre effectif qui ne peut assister à une séance prévient son suppléant de son absence.

Article 10.Les membres de la Commission peuvent proposer au Président d'inviter des experts pour fournir des renseignements soit oraux soit écrits.

Article 11.La Commission peut, lorsqu'elle le juge opportun pour l'exécution des missions qui lui incombent, charger une ou plusieurs personnes en son sein ou parmi les experts d'étudier certains problèmes particuliers.

Article 12.Le secrétariat de la Commission est assuré par l'Administration de l'Energie du Ministère des Affaires économiques, sous l'autorité du Président.

Article 13.Le Président veille au bon fonctionnement des travaux de la Commission et du secrétariat.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT La Ministre de la Protection de la consommation, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Economie, R. DEMOTTE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE