10 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel fixant le régime d'indemnisation des membres du personnel de l'Administration des douanes et accises en mission au Kosovo

Le Ministre des Finances, Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, notamment l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2002 et le 17 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 septembre 2001 et le 16 mai 2003;

Vu le protocole de négociation du 9 décembre 2003 du Comité du Secteur II-Finances;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le 10 janvier 2003 a été promulgué un arrêté ministériel fixant le régime d'indemnisation des membres du personnel de l'Administration des douanes et accises en mission au Kosovo;

Considérant que l'arrêté ministériel précité n'ayant pas été soumis au contrôle administraif et budgétaire, il est absolument nécessaire que le régime d'indemnisation des membres du personnel des douanes et accises en mission au Kosovo soit régularisé d'urgence;

Considérant que cette mission entraîne, pour les agents de l'Administration des douanes et accises, des frais supplémentaires et exige une grande disponibilité, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Une indemnité journalière de 80,57 EUR est octroyée aux membres du personnel de l'Administration des douanes et accises envoyés en mission au Kosovo qui participent à des opérations à caractère humanitaire patronnées par un ou plusieurs organismes internationaux. § 2. Lorsqu'elle est octroyée, l'indemnité est payée à partir du jour du départ du territoire belge jusque et y compris le jour du retrour sur le territoire belge. L'indemnité est liée au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères. Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01.

Art. 2.§ 1er. L'indeminité fixée à l'article 1er vise à couvrir les frais supplémentaires résultant d'une séparation de la famille et des risques encourus ainsi que les incommodités et inconvénients qui découlent des circonstances particulières dans lesquelles les opérations visées à l'article 1er s'exécutent. § 2. Pour la période durant laquelle le membre du personnel visé à l'article 1er du présent arrêté bénéficie de l'indemnité prévue au même article, il ne peut revendiquer le droit à toute autre indemnité ou allocation liée à l'exercice de sa fonction au sein de l'Administration des douanes et accises avant son départ au Kosovo.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 10 janvier 2003 fixant le régime d'indemnisation des membres du personnel de l'Administration des douanes et accises en mission au Kosovo est rapporté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 20 février 2000.

Bruxelles, le 10 février 2004.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE