10 FEVRIER 1998. Arrêté ministériel répartissant la compétence territoriale de l'Office régulateur de la Navigation intérieure en districts d'affrètement

Le Ministre des Transports, Vu le statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure annexé à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 portant refonte du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, interprété et modifié par la loi du 7 septembre 1979 et modifié par l'arrêté royal n° 173 du 30 décembre 1982;

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 1996 déterminant les modalités de l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure dans la réalisation des contrats d'affrètement et fixant les prix et les conditions auxquels ces contrats d'affrètement doivent satisfaire;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent d'adapter la compétence territoriale de certains districts d'affrètement vu la fermeture des bureaux d'affrètement à tour de rôle de Bruges et de Bruxelles à partir du 1er janvier 1998, Arrête :

Article 1er.La compétence territoriale de l'Office régulateur de la Navigation intérieure est répartie en districts d'affrètement selon la liste jointe en annexe.

A l'exception du district d'affrètement de Bruxelles, il est établi dans chaque district un bureau d'affrètement à tour de rôle où sont introduites les demandes de tonnage pour les affrètements dont le lieu de chargement se trouve dans le district concerné et où est tenue une liste de tour de rôle des bateaux entrant en ligne de compte pour ces affrètements.

Sans préjudice des dispositions de l'article 2, un bateau est inscrit à la liste de tour de rôle d'un seul bureau d'affrètement à tour de rôle, au choix du demandeur.

Art. 2.Les bateaux déchargés ou arrivés vides de l'étranger dans le district de Tournai peuvent être inscrits à la liste de tour de ce district, ainsi qu'à celle d'un autre district au choix de l'entrepreneur de transport.

L'entrepreneur de transport informe de son double choix les deux bureaux d'affrètement à tour de rôle.

La double inscription reste valable pour une durée de trois jours, samedis, dimanches et jours fériés légaux non compris. Au terme de ce délai, l'entrepreneur de transport doit choisir définitivement pour un des deux districts. Dans l'autre district le bateau est radié de la liste de tour de rôle.

Aussi longtemps que le bateau a une double inscription, il ne peut, lors du premier appel à la séance d'affrètement des bureaux d'affrètement à tour de rôle concernés, être candidat à l'affrètement que pour une demande de tonnage introduite auprès du bureau de tour de rôle de Tournai.

Art. 3.Les demandes de tonnage pour les affrètements dont le lieu de chargement se trouve dans le district de Bruxelles sont introduites auprès du bureau d'affrètement à tour de rôle d'Anvers ou auprès de celui de Charleroi, au choix de celui qui introduit la demande.

Dès que ce choix est fait pour les affrètements en un lieu de chargement et pour un donneur d'ordres déterminé, il reste maintenu définitivement.

Art. 4.Pour les demandes de tonnage introduites auprès du bureau d'affrètement à tour de rôle de Gand relatives à des affrètements dont le lieu de chargement se trouve dans le secteur de Bruges et pour lesquels le bateau doit être annoncé au lieu de chargement le jour de l'introduction de la demande de tonnage ou doit être prêt à charger avant 12 h du jour ouvrable suivant, les bateaux ne peuvent faire l'objet d'une candidature lors de la séance d'affrètement que s'ils se trouvent dans le secteur de Bruges.

La même condition est valable pour les demandes de tonnage introduites en option.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 28 octobre 1996 répartissant la compétence territoriale de l'Office régulateur de la Navigation intérieure en districts d'affrètement est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 10 février 1998.

M. DAERDEN

Annexe Liste des districts d'affrètement de l'Office régulateur de la Navigation intérieure District d'affrètement à tour de rôle d'Anvers - L'Escaut maritime du pont routier et ferroviaire à Termonde jusqu'à la frontière néerlandaise (Anvers bassins et Waaslandhaven inclus) - La Durme - Le Canal Albert, de l'écluse d'Olen jusqu'à son extrémité à Anvers - Le canal de Dessel par Turnhout à Schoten, de l'écluse n° 2 à Brecht jusqu'à son raccordement avec le Canal Albert à Schoten - Le canal de la Nèthe - Le Rupel - La Nèthe inférieure - La Dyle - Le canal de Louvain vers la Dyle - Le canal maritime de Bruxelles vers le Rupel à partir de l'écluse de Zemst jusqu'au raccordement avec le Rupel - Le canal de Bocholt à Herentals de l'écluse n° 10 à Herentals jusqu'au raccordement avec le Canal Albert.

District d'affrètement à tour de rôle de Gand a) Secteur de Gand : - L'Escaut maritime de l'écluse de Gentbrugge jusqu'au pont routier et ferroviaire de Termonde - Le Haut-Escaut, de l'écluse d'Espierres à l'écluse de Gentbrugge, les dérivations du Strop, le Bras occidental, le Visserijvaart et les embranchements De Pauw à Gand, inclus - La Lys, de la frontière française à son embouchure, les embranchements, le Ketelvaart et le Muinkschelde inclus - Le canal de Gand à Terneuzen (partie belge), les bras de Langertrugge et de Rodenhuize ainsi que les bassins du port de Gand inclus - Le Moervaart - Le canal communal d'Eeklo - Le canal de Gand à Ostende jusqu'au Louisabrug à Beernem (Bloemendale) Le canal de raccordement à Gand - Le canal de dérivation de la Lys - Le canal circulaire de Gand - La Dendre canalisée de l'écluse des Deux Acren jusqu'à son embouchure dans l'Escaut - Le canal de Bossuit à Courtrai - Le canal de Roulers à la Lys b) Secteur de Bruges : - Le canal de Gand à Ostende, depuis le Louisabrug à Beernem (Bloemendale) jusqu'à son extrémité à Ostende, les bassins du port d'Ostende inclus - Le canal Baudouin y compris les bassins et la rade du port de Zeebrugge - La partie navigable du canal de Bruges à Sluis - Le canal de Plassendale à Nieuport - L'Yzer - Le canal d'Ypres à l'Yzer - Le canal de Nieuport à Dunkerque (partie belge) - Le canal de Lo District d'affrètement à tour de rôle de Hasselt - Le Canal Albert du bassin de Petit-Lanaye (exclu) à l'écluse d'Olen - Le Zuidwillemsvaart (partie belge) - Le canal de raccordement Briegden-Neerharen - La partie navigable de la Meuse entre la frontière néerlandaise à Smeermaas et la frontière néerlandaise à Kessenich - Le canal de Bocholt à Herentals, de l'écluse n° 10 à Herentals jusqu'au raccordement avec le Zuidwillemsvaart - Le canal de Dessel à Kwaadmechelen - Le canal de Beverlo - Le canal de Dessel par Turnhout à Schoten depuis son raccordement avec le canal de Bocholt à Herentals, à Dessel jusqu'à l'écluse n° 2 à Brecht. District d'affrètement à tour de rôle de Liège - Le Canal Abert, depuis son commencement à Liège jusque et y compris le bassin de Petit-Lanaye - Le canal de raccordement de Haccourt à Visé - Le chenal de raccordement du Canal Albert avec la Meuse à Liège - La Meuse, de la frontière française à la frontière néerlandaise à Lanaye - L'Ourthe canalisée - La Sambre de l'écluse n° 17 à Namur (Salzinnes) jusqu'à son embouchure - Le canal de Lanaye à Maastricht (partie belge).

District d'affrètement à tour de rôle de Charleroi - La Sambre, de la frontière française jusqu'à l'écluse n° 17 à Namur (Salzinnes) - Le canal de Charleroi à Bruxelles jusqu'au bassin de virement à Virginal (inclus), les sections de l'ancien canal de Charleroi à Bruxelles y comprises - Le raccordement à Bellecourt - L'embranchement principal et les embranchements de La Louvière et La Croyère du canal de Charleroi à Bruxelles - La partie du canal du Centre jusqu'à l'ascenseur n° 1 à Houdeng-Goegnies.

District d'affrètement à tour de rôle de Tournai - Le Haut-Escaut, de la frontière française à l'écluse d'Espierres - Le canal de Nimy/Blaton/Péronnes - Le canal de l'Espierres - Le canal de Blaton à Ath, depuis son origine à Blaton jusqu'à son raccordement à la Dendre à Ath - Le canal de Pommeroeul à Condé, de la frontière française jusqu'au raccordement au canal Nimy/Blaton/Péronnes - Le canal du Centre depuis l'ascenseur n° 1 à Houdeng-Goegnies jusqu'à la jonction du canal Nimy/Blaton/Péronnes à Nimy (Mons) - La Dendre canalisée, depuis son raccordement au canal de Blaton à Ath, jusqu'à l'écluse de Deux-Acren.

District d'affrètement à tour de rôle de Bruxelles - Le canal maritime de Bruxelles au Rupel de l'écluse de Zemst jusqu'au raccordement au canal de Charleroi à Bruxelles - Le canal de Charleroi à Bruxelles depuis le bassin de virement à Virgina (exclu) jusqu'au raccordement avec le canal maritime de Bruxelles au Rupel.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 février 1998.

Le Ministre des Transports, M. DAERDEN